Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

Activités sur le territoire Schengen

À l’avenir, l’engagement de personnel des autorités suisses sur le territoire d’un État Schengen sera possible pour des opérations de retour (art. 15b/e OERE). D’après OSAR, cette extension considérable des compétences augmente le risque de violation des droits fondamentaux de l’intéressé par les autorités suisses.

Répartition des compétences entre le SEM et l’AFD (art. 15b OERE)

PSS estime que la réglementation des compétences est très complexe et qu’il manque une obligation d’information de la part de l’AFD envers le SEM.

Responsabilité (art. 15eter)

SO souhaite que le commentaire soit modifié. Il exige le devoir d’assistance des employeurs cantonaux, une préparation adéquate des interventions et des informations détaillées sur la situation juridique applicable dans l’État membre hôte. Il considère que cette obligation incombe au SEM et à l’Agence.

3.2 Résultats relatifs à l’OCOFE

Échange de données entre l’AFD et FRONTEX

D’après OSAR, le droit de l’AFD d’échanger des données concernant des personnes avec l’Agence et les autorités compétentes des autres États Schengen (art. 3, al. 4, OCOFE) pourrait conduire à une violation des droits fondamentaux des intéressés par les autorités suisses, en particulier pour ce qui est de la protection de la sphère privée et de la protection des données.

Nouvelle compétence de l’AFD

OSAR voit bien que le règlement (UE) est directement applicable, mais elle trouve inquiétant que l’on soit parti du principe, concernant la mise en œuvre au niveau des ordonnances nationales, qu’il suffise de compléter les compétences de l’AFD relatives à la collaboration avec l’Agence (art. 3, al. 5, OCOFE) pour compenser l’extension des compétences des autorités suisses.

Engagements de personnel étranger en Suisse

ZH rejette fermement la réglementation selon laquelle les engagements d’équipes étrangères de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire suisse relèvent de la compétence de l’AFD. Ce participant estime que le contrôle des personnes en rapport avec le droit des étrangers est du ressort des cantons (art. 9 LEtr) et que cette compétence ne peut être transmise à une autorité cantonale qu’avec l’autorisation expresse des cantons.

Engagements de personnel suisse à l’étranger

PSS est d’avis que l’AFD ne doit pas décider seule des engagements de personnel suisse à l’étranger. Vu la portée politique extérieure de ces engagements, le DFAE doit y être associé.