Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

PBD trouve acceptable que la Suisse mette à disposition des spécialistes des questions de retour, des contrôleurs des retours forcés et des agents d’escorte.

Agents d’escorte

GE souligne l’importance d’instaurer avec les autorités cantonales concernées, le DFJP et la CCPCS un mécanisme permettant à tous les cantons de participer de manière équitable à la mobilisation des agents d’escorte en vue des opérations de retour de l’Agence. Ce mécanisme doit répondre aux exigences des interventions internationales et assurer une équité intercantonale dans la mobilisation des agents.

VD estime que beaucoup de questions sont ouvertes concernant la constitution de réserves au niveau national. Les problématiques actuellement soulevées sont celles des ressources qualifiées, des critères relatifs à cet engagement, moyennant une éventuelle contrepartie financière pour les collaborateurs, ainsi que de l’absence de collaboration au niveau national pour les agents d’escorte par voie aérienne. VD s’interroge sur la pertinence d’une éventuelle implication de la police militaire.

JU s’oppose formellement à ce que les agents d’escorte policière soient issus des seules polices cantonales (art. 15, let. d, OERE). Le personnel de la Confédération, le Cgfr, doit également participer à l’effort commun comme ce qui se fait en matière de sécurité dans les transports aériens (engagements Tiger).

BL n’a pas d’objection à une participation de la police cantonale aux réserves européennes d’escortes pour les interventions internationales en matière de retour. Aussi la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) a-t-elle déjà débattu de ce thème et de propositions relatives à la répartition des agents d’escorte requis entre les concordats et les cantons.

AI fait remarquer que, pour la mise à disposition de 30 policiers pour des vols de rapatriement, la clé de répartition doit tenir compte de la taille des corps de police cantonaux.

SO part du principe que la taille de la réserve définie en concertation avec les cantons tient compte de la situation en matière de sécurité en Suisse (art. 15b^bis, al. 1 et 2, OERE).

PDC propose de fixer des contingents maximaux ou d’autres réserves pour éviter de mettre à disposition du personnel de manière illimitée (art. 15b^bis, al. 2, OERE).

Frais et dédommagements forfaitaires

GE part du principe que les frais directs ou indirects liés au processus de formation, préparation des engagements dans le cadre défini par le règlement seront entièrement pris en charge par la Confédération.

JU estime que la somme de 300 francs par jour et par agent (art. 15d, al. 3) est trop basse en comparaison avec les engagements en matière de maintien de l’ordre (convention du 6 avril 2006 sur les engagements de police intercantonaux ; IKAPOL) dédommagés à hauteur de 600 francs par jour et par agent. De même, BE, TG et ZH indiquent que le forfait de 300 francs par jour ne suffit de loin pas à couvrir les coûts effectifs. TG et ZH se réfèrent également à IKAPOL, laquelle prévoit un dédommagement à hauteur de 600 francs (art 10, al. 1, IKAPOL). Ils demandent de modifier en conséquence le montant du dédommagement.

SO se déclare en principe prêt à fournir sa part de ressources en personnel des forces de police cantonales, mais escompte un dédommagement équitable de la part de la Confédération. AI attend de la Confédération qu’elle prenne à sa charge les coûts occasionnés.