Rapport sur les résultats
Consultation 2018/9: Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire · 20 pages
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Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728
2.2 Synthèse des résultats de la procédure de consultation
Une consultation a été menée en vertu de l’art. 3, al. 1, let. c à e, de la loi sur la consultation (LCo)15.
Au total, 40 prises de position ont été remises. 24 cantons, 4 partis politiques, une association faîtière, le TAF et 10 participants issus d’autres milieux intéressés se sont exprimés par écrit sur le projet. 6 d’entre eux ont expressément renoncé à prendre position
(GL, NW, OW, OSE, Aéroport de Zurich, asm).
BS, LU et ZG n’ont pas de remarques à formuler sur les modifications d’ordonnances.
AR, BL, GR, NE, SG, SH, VS, PBD et FER accueillent favorablement toutes les modifications d’ordonnances et renoncent à formuler d’autres remarques sur le texte des ordonnances.
AG, AI, BE, FR, GE, JU, SO, TG, TI, VD, ZH, ASM, PDC, PSS, CCDJP, CRS, Stadt Bern,
UVS, HCR et OSAR approuvent les révisions d’ordonnances et font quelques remarques et propositions. Le TAF prend position uniquement sur l’OEV et la base juridique du visa humanitaire.
OSAR et PSS ont fait part de certaines préoccupations concernant le respect des droits de l’homme.
Seule l’UDC rejette le projet, car elle estime qu’il n’empêchera pas les franchissements illégaux de la frontière, mais augmentera la charge de la Confédération et des cantons ainsi que les coûts.
3 Résultats concernant les dispositions d’exécution au niveau de l’ordonnance nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1624
AG, FR, GE, JU, TI, CCDJP, Stadt Bern, ASM, UVS et OSAR approuvent les ordonnances
liées à la reprise du règlement (UE) 2016/1624. BE, BL, GE, JU, TG, VD, CRS, PSS et PDC prennent position sur l’OERE et formulent certaines critiques ou proposent des améliorations.
OSAR regrette cependant que les avant-projets d’ordonnance ne contiennent pas de règles institutionnelles spécifiques, ni de règles de procédure claires pour la mise en œuvre de la norme de protection des droits fondamentaux prévue dans le règlement Frontex. Ce participant estime qu’il manque des dispositions régissant, d’une part, le déroulement de la procédure de recours en Suisse ouverte à l’encontre du personnel suisse en lien avec une mission à l’étranger et, d’autre part, le caractère contraignant des conclusions des contrôleurs des retours forcés lors d’interventions en matière de retour organisées sous l’égide de la Suisse.
3.1 Résultats concernant l’OERE
AG et PDC approuvent la révision de l’OERE. PDC estime que la Suisse profite d’une meilleure gestion et d’une meilleure protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. Il considère qu’une amélioration du système des renvois de requérants d’asile déboutés de tout l’espace Schengen va tout à fait dans le sens de la Suisse.