Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

Droits fondamentaux

Pour PSS et OSAR il est indispensable que les ordonnances d’exécution suisses contiennent des règles institutionnelles spécifiques ainsi que des dispositions de procédure claires en vue de la mise en œuvre des normes relatives à la protection des droits fondamentaux du règlement de l’UE.

PSS demande de transférer la compétence relative à la collaboration avec le forum consultatif de l’Agence et l’officier aux droits fondamentaux, par exemple, à la Division Sécurité humaine du DFAE, ou du moins de prévoir que l’AFD doive impérativement coopérer avec les autorités de la Confédération, des cantons et de la société civile compétentes en matière de droits fondamentaux.

Engagements à l’étranger

PSS souligne que l’étendue, la durée et la qualité des engagements à l’étranger revêtent une forte dimension de politique extérieure. Il est d’avis que la Suisse a tout intérêt à ne pas être considérée, dans ce domaine, comme un parasite et à minimiser les risques pour sa réputation. Ce parti estime ainsi qu’il serait malvenu de laisser l’exclusivité de la décision à l’AFD et d’accorder qui plus est la priorité, à la let. c, à des considérations internes en matière de pénurie des ressources ; il faudrait plutôt s’intéresser systématiquement, lors de cette décision, à des considérations de politique extérieure.

Procédure en cas de plainte

S’agissant du mécanisme de traitement des plaintes, SO relève que, si une plainte est déposée contre un agent, le canton de l’agent concerné a fortement intérêt à en être informé. SO demande dès lors que le canton soit systématiquement associé.

L’art. 21, par. 5, du règlement prévoit que les membres d’une équipe restent soumis aux mesures disciplinaires de leur pays de provenance. PSS et OSAR exigent tous deux une réglementation pour les cas où des ressortissants suisses sont concernés par une plainte déposée dans le cadre d’une opération du corps européen de garde-frontières et de gardecôtes.

Obligation de rendre compte et devoir d’information

PSS fait remarquer que la Suisse n’est pas membre de l’UE, raison pour laquelle l’obligation accrue de rendre des comptes au Parlement européen et au Conseil prévue dans le règlement UE ne suffit pas. Il considère qu’il faut également une obligation de rendre compte au Parlement suisse. Il s’interroge en outre sur la manière dont la Suisse entend assurer que les « rapports d’évaluation détaillés » exigés à l’art. 26, qui doivent être « accompagnés des observations de l’officier aux droits fondamentaux », seront aussi accessibles au Parlement suisse et au public.

4 Résultats relatifs aux modifications d’ordonnances dans le domaine migratoire

AG, FR, GE, SO, TI, CCDJP, TAF, ASM, PDC et PSS approuvent en principe la révision de l’OEV et les autres adaptations d’ordonnances, et font quelques remarques. JU approuve les révisions du domaine migratoire sans remarque particulière.