Rapport sur les résultats
Consultation 2018/9: Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire · 20 pages
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Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728
1 Situation initiale
1.1 Contexte
Le règlement (UE) 2016/1624 a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE le 14 septembre 2016 et notifié à la Suisse le 22 septembre 2016 en tant que développement de l’acquis de Schengen. Le Parlement a accepté le projet et les modifications nécessaires de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)1 et de la loi sur les douanes (LD)2 en vote final le 15 décembre 2017.
L’objectif du règlement (UE) 2016/1624 est de développer et mettre en œuvre un système de gestion intégrée des frontières extérieures de manière à garantir le bon fonctionnement de l’espace Schengen. De plus, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ciaprès l’Agence) assume davantage de responsabilités en matière de rapatriement de ressortissants d’États tiers en séjour illégal (financement de vols collectifs, organisation d’opérations de rapatriement).
La mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1624 nécessite, outre les modifications de lois (dans la LEtr et la LD), qui ont déjà été approuvées par le Parlement, des dispositions d’exécution au niveau des ordonnances. Seront ainsi modifiées l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)3 et l’ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE)4.
En plus de la mise en œuvre du projet susmentionné, les modifications d’ordonnances dans le domaine migratoire ci-après ont été soumises, pour avis, aux participants à la consultation :
révision totale de l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)5;
modification de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)6; et
modification de l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)7.
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 31 janvier 2018 ; celle-ci a pris fin le 30 avril 2018.
1FF 2017 7501, RS 142.20
2FF 2017 7501, RS 631.0