Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

VS se demande si la Croatie ne devrait pas être supprimée de la liste des pays soumis à l’obligation de visa dès le 8^e jour, étant donné qu’elle fait partie de l’UE.

Art. 2, let. b, OEV

ZH demande de remplacer, dans la version allemande, l’expression « langfristiger Aufenthalt » (long séjour) par « längerfristigen Aufenthalt » (long séjour) dans l’ensemble de l’OEV, car cette dernière est l’expression utilisée dans les bases juridiques déterminantes concernant Schengen. Ce participant propose en outre la définition suivante :

« long séjour : un séjour en Suisse excédant 90 jours sur toute période de 180 jours ; »

Art. 8, al. 5, OEV

SO suggère d’indiquer aussi une date concrète pour la modification de l’annexe 2, comme cela a été fait pour l’annexe 3.

Art. 15, al. 1, OEV

SO indique qu’il faudra modifier à temps, soit avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée, le formulaire de la Confédération pour la déclaration de prise en charge.

Art. 21 OEV

SO souhaite que l’on apporte une précision à l’art. 21, let. b, OEV pour s’y référer à l’art. 11, al. 1, LEtr et non à l’art. 11, al. 2, LEtr.

Art. 19 OEV

BE souhaite que l’art. 19 ne contienne pas de renvoi au code des visas.

HCR demande que la pratique actuelle de ne pas prélever de taxe pour les visas humanitaires (art. 12, al. 2, Oem-LEtr) soit fixée au niveau des ordonnances.

4.2 Résultats relatifs à l’OASA

GE approuve la clarification de cette réglementation et la formalisation d’une pratique qui avait déjà été établie à GE. CCDJP, Stadt Bern et UVS approuvent également cette révision, qui favorise la collaboration entre les acteurs concernés (polices cantonales, offices des étrangers et corps des gardes-frontière).

SO relève que la tâche supplémentaire que peuvent dorénavant aussi assumer, par exemple, les autorités policières cantonales peut entraîner un surcroît de travail dans les cantons. Il met donc en doute la déclaration selon laquelle la modification n’a aucune conséquence sur les finances, ni sur le personnel des cantons.

4.3 Résultats relatifs à l’ODV

SO, TI, VD, ZH, CCDJP, Stadt Bern, ASM, UVS, PBD et PDC approuvent cette révision et

se prononcent sur plusieurs articles de l’ODV. OSAR exprime un avis critique sur ces modifications.

Inscription de la nationalité dans le titre de voyage pour réfugiés

AG, TI, CCDJP, Stadt Bern, ASM, UVS et PDC approuvent la mention de l’apatridie ou de la nationalité des réfugiés sur le titre de voyage pour réfugiés (art. 3, al. 2, ODV). Ceci permettra de lutter plus efficacement contre les voyages abusifs dans le pays d’origine.