Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

Art. 15e Détachement de contrôleurs des retours forcés

La Suisse doit également participer à la réserve de contrôleurs des retours forcés. À cet égard, elle doit mettre à disposition des observateurs indépendants qui contrôlent les opérations de retour et les interventions internationales en matière de retour.

Les contrôleurs des retours forcés ont pour mission de surveiller les opérations de retour au sens de la directive de l’UE sur le retour⁹ (art. 8, par. 6). Depuis juillet 2012, la CNPT assume, au niveau de la Suisse, la responsabilité du suivi des retours. Ce choix répond aux exigences de la directive sur le retour, qui prévoit un système indépendant et efficace pour ce suivi.

Al. 1

Le SEM peut charger des contrôleurs des retours forcés d’assumer des tâches de surveillance et d’établir des rapports pendant l’organisation et la réalisation d’une intervention internationale en matière de retour. Les tiers mandatés doivent être indépendants de tous les services qui participent à des procédures relevant du droit des étrangers ou de l’asile ou à l’exécution de renvois, d’expulsions ou d’expulsions pénales.

Al. 2

L’Agence fixe l’ampleur exacte du suivi (phases de l’intervention en matière de retour) et les tâches exactes des contrôleurs en fonction de l’intervention. Ainsi, les contrôleurs peuvent être sollicités pour l’ensemble des phases ou pour certaines d’entre elles seulement.

Al. 3

Les modalités restantes relatives au détachement des contrôleurs sont fixées dans le cadre de conventions entre le SEM et les tiers mandatés. À cet égard, il convient également de se référer aux art. 15g (Délégation de tâches à des tiers), 15h (Tâches des tiers mandatés) et 15i OERE (Indemnisation des frais).

Les contrôleurs n’ont pas le droit d’interférer dans la procédure. Ils doivent s’adresser aux chefs d’équipes compétents s’ils ont des réclamations ou remarques. Ils établissent un rapport à l’intention du SEM pour chaque retour contrôlé et un rapport d’activité annuel à l’intention du DFJP et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Le public est exclusivement informé de manière centralisée par le DFJP ou plus précisément, par le SEM.