Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

Art. 15c Détachement des spécialistes des questions de retour du SEM

Al. 1

Le SEM entretient un pool de collaborateurs spécialement formés, prêts à intervenir notamment dans le cadre d’interventions européennes en matière de retour. Les spécialistes des questions de retour aident à l’identification des ressortissants d’États tiers tenus de quitter la Suisse et à l’obtention des documents de voyage nécessaires au retour. À cet effet, ils travaillent avec les consulats compétents.

Al. 2

Les modalités relatives, entre autres, aux interventions, à la formation, à la sortie du pool, au temps de travail, aux vacances et congés ainsi qu’aux autres prestations du SEM en tant qu’employeur (p. ex., frais de voyage, indemnité d’engagement, frais de repas et d’hébergement, remboursements, assurance, assurance contre les accidents professionnels etc.) sont fixées dans un avenant au contrat de travail existant.

Art. 15d Détachement d’agents d’escorte policière des cantons

Des agents d’escorte policière des États Schengen participants accompagnent les opérations de retour (art. 30, par. 1, du règlement [UE] 2016/1624). En Suisse, cette tâche sera assumée par des agents d’escorte spécialement formés et issus des autorités de police cantonales.

Al. 1

Les détails de la mise à disposition, par les cantons, d’agents d’escorte policière en vue d’interventions internationales en matière de retour sont réglés dans le cadre de conventions entre les cantons concernés et le DFJP.

La Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) est associée aux travaux de coordination de la mise à disposition des agents d’escorte. S’agissant des modalités de la répartition des agents entre les cantons, le DFJP évalue, de concert avec la CCPCS, quel modèle répond au mieux aux exigences des interventions internationales.

Al. 2

Les modalités relatives, entre autres, aux interventions, à la formation, à la sortie du pool, au temps de travail, aux vacances et congés ainsi qu’aux autres prestations des cantons en tant qu’employeur (frais de voyage, indemnité d’engagement, frais de repas et d’hébergement, remboursements, assurance, assurance contre les accidents professionnels, etc.) sont fixées dans un avenant individuel au contrat de travail existant entre l’intéressé et le canton dont il dépend.

Al. 3

Les frais subis par les cantons font l’objet d’une indemnisation forfaitaire. Ainsi, la Confédération verse 300 francs par jour pour chaque agent d’escorte policière qui participe à une intervention internationale en matière de retour.