Rapport explicatif
Consultation 2018/9: Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire · 15 pages
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Référence du dossier: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001
IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet
1. Grandes lignes du projetlégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation
Le règlement (UE) 2016/16241 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE le 14 septembre 2016 et notifié à la Suisse le 22 septembre 2016 en tant que développement de l’acquis de Schengen. Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral a accepté sa reprise sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles (art. 7, par. 2, let. b, AAS). Lors de sa séance du 17 mai 2017, il a adopté le message sur la reprise et la mise en œuvre du règlement de l’UE relatif au nouveau Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes2. Le Parlement a accepté le projet en vote final le 15 décembre 2017. Le délai référendaire court.
L’objectif du règlement (UE) 2016/1624 est de développer et mettre en œuvre un système de gestion intégrée des frontières extérieures de manière à garantir le bon fonctionnement de l’espace Schengen. Dans le domaine migratoire, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après : l’Agence, qui conserve le nom abrégé de Frontex) assume davantage de responsabilités en matière de rapatriement de ressortissants d’États tiers en séjour illégal vers leurs pays d’origine. Elle est chargée, entre autres, de soutenir les États Schengen en finançant des vols conjoints ainsi qu’en organisant elle-même des opérations de rapatriement depuis les États Schengen requérants ou à partir des zones d’urgence migratoire (« hotspot areas »).
La mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1624 nécessite, outre les modifications de lois (dans la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr]3 et dans la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [LD]4), qui ont déjà été approuvées par le Parlement, des dispositions d’exécution au niveau des ordonnances.
L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)5 et l’ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE)6 seront adaptées pour mettre en œuvre au niveau national les modalités de la collaboration avec l’Agence au regard des nouvelles dispositions contenues par le règlement.
1Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps euro-
péen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil, JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.
2FF 2017 3891