Rapport explicatif
Consultation 2018/9: Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire · 15 pages
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Référence du dossier: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001
Art. 15fIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet Étendue des contrôles
législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation Un renvoi à l’art. 71a, al. 1, LEtr a été ajouté.
Art. 15g Délégation de tâches à des tiers
Un renvoi à l’art. 71abis, al. 2, LEtr a été ajouté.
Art. 15h Tâches des tiers mandatés
Un renvoi à l’art. 71abis, al. 2, LEtr a été ajouté.
Art. 15i Indemnisation des frais
Un renvoi à l’art. 71abisLEtr a été ajouté.