Rapport explicatif
Consultation 2018/9: Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire · 15 pages
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Référence du dossier: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001
Art. 9, al. 2IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquetbis Temps de travail, temps d’engagement et jours de législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation
congé
La notion de temps d’engagement est ajoutée dans le titre, car elle est ensuite reprise dans l’article. Pour des motifs de clarté, l’art. 11, al. 1, qui traite du temps passé à faire et défaire les bagages, est déplacé à l’art. 9, al. 2bis, car il s’agit de temps assimilé à du temps d’engagement et non à un congé.
Art. 11, al. 1
Déplacement du contenu de l’art. 11, al. 1, à l’art. 9, al. 2bis(cf. explications ci-dessus ad art. 9, al. 2bis).
Art. 13, al. 3
L’utilisation de véhicules à moteur privés est désormais permise, sur autorisation de l’AFD. Cette modification correspond à la pratique en vigueur.
Art. 22, al. 2
Simple modification d’ordre terminologique. Frontex a été remplacé par Agence.
Art. 25, al. 2
Mise à jour de la référence à l’ordonnance du 23 août 2017 sur le traitement des données personnelles dans l’AFD14, dont la révision totale est entrée en vigueur le 1eroctobre 2017.
Art. 26, al. 2 Importation, exportation et transit d'armes, de matériel et de chiens de service
Adaptation formelle de la référence à l'ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie15.
3. Conséquences pour la Confédération et
les Cantons
Le projet n’a pas de conséquences financières pour la Confédération et les cantons ni d’effets sur l’état du personnel.