Rapport explicatif
Consultation 2018/9: Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire · 15 pages
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Référence du dossier: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001
IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet
4. Aspects juridiqueslégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation
4.1. Compatibilité avec les obligations internationales
Les adaptations des ordonnances sont compatibles avec le droit international.
Ces modifications rejoignent notamment les prescriptions de la Convention européenne des droits de l’homme16 et celles de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés17 dans la version du protocole de New York du 31 janvier 196718.
4.2. Relation avec le droit de l’Union européenne
Les adaptations proposées sont conformes à l’acquis de Schengen et de Dublin et à ses développements.
16 RS 0.101
17 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30).
18 Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés (RS 0.142.301).