Rapport explicatif

outre un des projets stratégiques qui figurent dans le Plan stratégique de la cyberadministration suisse¹⁹.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le présent projet de révision s’appuie sur l’art. 39, al. 1, Cst., qui octroie au Conseil fédéral la compétence de régler l’exercice des droits politiques au niveau fédéral. Le vote électronique favorise l’établissement précis et donc correct des résultats, contribuant ainsi à garantir la liberté de vote inscrite à l’art. 34 Cst. Les prescriptions constitutionnelles garantissent l’exercice des droits politiques, mais n’exigent pas que les électeurs aient nécessairement plusieurs canaux de vote à leur disposition.

5.2 Recommandations internationales

La recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe CM/Rec(2017)5²⁰ contient des normes applicables au vote électronique. Bien qu’elles ne soient pas contraignantes, ces normes fournissent des indications sur la manière de concevoir les bases légales destinées à garantir le respect des principes démocratiques dans les procédures de vote électronique. La recommandation du Conseil de l’Europe a été révisée en 2017 et remplace celle de 2004. Le présent projet de révision est conforme aux normes recommandées. Sont notamment exigés du vote électronique la vérifiabilité, la certification du système et de son fonctionnement, ainsi qu’une gestion appropriée des risques.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 164, al. 1, let. a, Cst., l’Assemblée fédérale édicte toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit sous la forme d'une loi fédérale.

5.4 Délégation de compétences législatives

Le présent projet ne contient aucune délégation de compétences législatives.

5.5 Protection des données

Le présent projet est conforme aux exigences de la protection des données.