Rapport explicatif

que les fournisseurs de systèmes de vote électronique ont acquis une solide expérience en la matière.

1.1.3 Conclusions du Groupe d’experts Vote électronique

Un Groupe d’experts Vote électronique (GE VE) a été institué pour élaborer le cadre légal de la transition du vote électronique de la phase d’essai vers la mise en exploitation. Ce groupe interdisciplinaire se composait de 13 membres, dont des spécialistes (droit, sécurité, politologie), des représentants des services fédéraux intéressés (Office fédéral de la justice, Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées, Unité de pilotage informatique de la Confédération) et des représentants des cantons. Il a achevé ses travaux en avril 2018 avec un rapport² et a conclu que le vote électronique peut être introduit comme troisième canal de vote. Grâce à la vérifiabilité complète, le canal de vote électronique peut être proposé de manière sûre et fiable³. Il appartiendrait alors aux cantons de décider s’ils veulent introduire le vote électronique et à quel moment ; les électeurs des cantons concernés devant par ailleurs pouvoir décider librement s’ils entendent exercer leur droit de vote en déposant leur bulletin dans l’urne, en votant par correspondance ou en votant par voie électronique. Le GE VE est d’avis que les exigences de la Confédération en matière de sécurité ont fait la preuve de leur efficacité. La rigueur des exigences du droit fédéral et le degré de précision de la réglementation se justifient en raison des conséquences à grande échelle que d’éventuelles manipulations pourraient avoir. Il est prévu que l’établissement des exigences de sécurité reste de la compétence de la Confédération et que les cantons disposent d’une marge de manœuvre réglementaire en ce qui concerne les aspects opérationnels de la mise en exploitation du vote électronique. Le présent projet mis en consultation repose sur ces recommandations du GE VE.

1.2 Nouvelle réglementation proposée

Le projet de révision a pour but d’inscrire le canal électronique dans la loi comme une des procédures d’exercice du droit de vote et vise à établir les principes d’un vote électronique fiable. Les électeurs doivent pouvoir exercer leur droit de vote en recourant à un système complètement vérifiable et certifié conformément aux prescriptions du droit fédéral, qui leur permette ainsi d’accorder une confiance justifiée à la sécurité et au bon fonctionnement du vote électronique. Le principe de transparence contribue de manière importante à renforcer cette confiance. Le public doit pouvoir accéder aux informations relatives au système et à son exploitation. À cet effet, le code source du système de vote électronique doit notamment être rendu public et être complété par une documentation y afférente.

Les particularités techniques du vote électronique justifient que la procédure en la matière soit réglée à l’échelon fédéral plus strictement que pour les autres canaux de vote. Dans ce sens, le droit fédéral connaît déjà de nombreuses dispositions réglementaires applicables à la phase d’essai. Elles reflètent l’état actuel de la technique et ont fait leurs preuves. Au point de vue technique, il n’y a donc pas lieu de reformuler en profondeur les exigences actuelles. En vue