Rapport explicatif

en deux étapes suivie jusqu’ici, composée d’une autorisation générale du Conseil fédéral et d’un agrément de la Chancellerie fédérale, sera rendue caduque. La nouvelle procédure n’apportera toutefois aucune économie financière. Le respect des exigences formulées dans le droit fédéral à l’égard des systèmes et de leur fonctionnement lors de leur mise en exploitation étant essentiellement contrôlé dans le cadre de la certification accréditée, les coûts correspondants seront à la charge des cantons.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les cantons et, en partie, les communes décident eux-mêmes s’ils veulent permettre à leurs électeurs de voter par voie électronique. Le projet de révision n’entraîne donc pas de conséquences immédiates pour les cantons et les communes. Il fixe par contre les conditions que le vote électronique doit remplir pour pouvoir être utilisé lors des élections et votations fédérales comme troisième canal de vote ordinaire. Quelques cantons attendent de la réduction du traitement manuel des bulletins une meilleure efficacité du décompte des votes ainsi qu’une diminution du nombre de bulletins nuls. Un certain nombre d’entre eux espèrent en outre faire des économies, notamment lorsque le matériel de vote remis aux électeurs inscrits au vote électronique pourra être partiellement ou totalement dématérialisé.

4 Programme de la législature et stratégies du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le présent projet n’est pas mentionné explicitement dans le programme de la législature. Le quatrième rapport sur le vote électronique est annoncé dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019¹⁴. Le présent projet et le rapport explicatif y afférent rendent ce rapport superflu. Dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019¹⁵, la mesure 17 « Poursuivre et mettre en œuvre la stratégie en matière de vote électronique », classée sous l’objectif 3, est directement liée au présent projet.

4.2 Rapport avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet Vote électronique est lié aux stratégies suivantes du Conseil fédéral :

- Stratégie Suisse numérique du 5 septembre 2018¹⁶

- Stratégie suisse de cyberadministration¹⁷

Le projet Vote électronique s’inscrit dans le Plan d’action Suisse numérique sous le nom de champ d’action « Participation politique et cyberadministration »¹⁸. Le vote électronique est en