Rapport explicatif

votes non valables. Il dissipe à cet égard un certain flou et permet d’établir avec plus de certitude la volonté des électeurs.

Depuis 2004, le vote électronique a fait ses preuves lors de votations et élections fédérales, avec plus de 300 essais réussis. Les autorités disposent ainsi de l’expérience et des connaissances nécessaires pour garantir la sécurité du vote électronique en Suisse. Durant la quinzaine d’années de la phase d’essai, la plupart des cantons ont créé les bases légales applicables au vote électronique et mis en place les systèmes correspondants et l’infrastructure nécessaire à une utilisation sûre. Ils ont en outre introduit, conjointement avec les communes, de nouveaux processus spécifiques et informé les électeurs quant à l’utilisation du vote électronique.

Le développement du système complètement vérifiable de La Poste Suisse est sur le point d’être achevé et ce système devrait pouvoir être mis en service en 2019. Un jalon important sera ainsi franchi sous peu. La publication du code source et le test d’intrusion public permettront à tout un chacun de se faire une idée de la manière dont la sécurité du vote électronique est réalisée. Les progrès du développement du système de La Poste Suisse, d’une part, et la décision du canton de Genève, de l’autre, entraînent une consolidation du côté des fournisseurs de systèmes. Dans leur instrument de planification, la Confédération et les cantons se sont prononcés pour la mise en œuvre de plusieurs systèmes de vote électronique en Suisse. Les nouvelles bases légales proposées ici laissent donc ouverte la possibilité de mettre en œuvre différents systèmes, sans toutefois prévoir l’obligation légale de le faire, parce que cela constituerait une atteinte à la compétence des cantons.

Après une quinzaine d’années de phase d’essai, le Conseil fédéral est d’avis que la procédure de vote par voie électronique peut maintenant être introduite à titre de procédure ordinaire. Jusqu’ici, ce sont en tout 15 cantons qui ont permis à une partie de leurs électeurs d’opter pour le vote électronique. Les statistiques montrent à cet égard que les électeurs font usage de cette possibilité⁴.

L’introduction et l’extension du vote électronique constituent un défi, tant pour la Confédération et les cantons que pour les fournisseurs des systèmes de vote. L’étalement de la phase d’essai sur plusieurs années a permis de développer ces systèmes de manière contrôlée. Le passage maintenant prévu à la mise en exploitation confère une base stable aux développements opérés jusqu’ici et permet ainsi d’établir ce nouveau canal de vote. La nouvelle législation fédérale offre aux cantons la sécurité nécessaire à la planification et leur permet de lancer les processus d’adaptation correspondants.

Le projet mis en consultation est aussi l’occasion d’engager un débat politique à l’échelon fédéral au sujet du vote électronique. L’inventaire détaillé des arguments respectifs des partisans et des adversaires du vote électronique pourra ensuite être dressé et analysé sur une base objective. Si la consultation devait produire des résultats majoritairement négatifs, le Conseil fédéral pourrait en tout temps revenir sur sa décision.