Rapport explicatif

techniques. Le Conseil fédéral se fondera pour ce faire sur la pratique en vigueur conformément à la circulaire de 2016. Les conditions juridiquement contraignantes devront être fixées à l’échelon réglementaire.

En ce qui concerne l’autorisation obligatoire, il est prévu de passer d’une autorisation générale à une autorisation particulière. Le Conseil fédéral doit être compétent pour inscrire à l’échelon réglementaire l’obligation d’obtenir une autorisation pour certaines procédures. Soumettre à autorisation tous les moyens techniques auxiliaires irait trop loin, aux yeux du Conseil fédéral, et ne serait guère praticable. L’autorisation obligatoire doit bien plutôt être restreinte aux procédures qui sont essentielles à la préservation de la fiabilité et qui requièrent un degré de précaution particulier.

Al. 3

La Commission de gestion du Conseil national a recommandé que les cantons qui recourent à des procédures de comptage électronique soient soumis à l’obligation de contrôler la plausibilité des résultats au moyen d’échantillons statistiquement significatifs¹². Le Conseil fédéral a souscrit à cette recommandation et confirmé qu’il estimait lui aussi qu’il est judicieux de contrôler la plausibilité des résultats¹³. Le comptage des votes à la machine ne permet pas un contrôle à l’œil nu. L’exactitude des résultats du comptage électronique ne se laisse pas vérifier directement. Des moyens supplémentaires sont indispensables pour contrôler la fiabilité des résultats. Leur mise en œuvre ne doit toutefois pas être laborieuse au point de réduire à néant le gain d’efficacité réalisé grâce au comptage à la machine. Le contrôle de la plausibilité au moyen d’échantillons statistiquement significatifs permet d’assurer la fiabilité des résultats. Pour ce faire, on prélève un échantillon aléatoire et représentatif de bulletins, qui est ensuite dépouillé à la main. La procédure de sélection de l’échantillon devrait être fixée en fonction des circonstances particulières (bureau de dépouillement, taux de participation, etc.). La taille de l’échantillon devra permettre de démontrer, de manière statistiquement suffisante, c’est-àdire significative, que le bon fonctionnement des moyens techniques est assuré en permanence. Conformément à l’art. 84, al. 3, P-LDP, c’est aux services compétents selon le droit cantonal qu’il incombera de démontrer la plausibilité des résultats. La procédure concrète devra en être fixée dans un plan d’exploitation.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

La nouvelle réglementation du vote électronique n’entraîne aucun coût supplémentaire pour la Confédération. La Confédération n’aura en particulier besoin d’aucune ressource supplémentaire en termes de personnel. La procédure d’autorisation du vote électronique ne nécessitera probablement qu’un léger surcroît de travail administratif, étant donné que la procédure