Rapport explicatif

1 Principaux éléments du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Bases légales du vote électronique

Au début des années 2000, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de mener une étude de faisabilité consacrée au vote électronique et de préparer son introduction en Suisse (FF 2002 612). La base légale pour les essais de vote électronique a été créée en juin 2002 par l’art. 8a de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1). Les premiers essais pilotes ont démarré en 2004 dans les cantons de Genève, de Neuchâtel et de Zurich. Les modalités de la phase d’essai actuelle sont régies par les art. 27a à 27q de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP, RS 161.11) et par l’ordonnance de la Chancellerie fédérale (ChF) du 13 décembre 2013 sur le vote électronique (OVotE, RS 161.116). Les bases légales correspondantes découlent du 3^erapport du Conseil fédéral sur le vote électronique, adressé au Parlement (FF 2013 4519).

1.1.2 Actuelle phase d’essai

Le vote électronique fait l’objet d’une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons. Cette collaboration est indispensable, car ce sont les cantons qui assurent l’exécution de la votation sur leur territoire et qui arrêtent les mesures nécessaires (cf. art. 10, al. 2, LDP). La Confédération et les cantons sont convenus de promouvoir et d’étendre le vote électronique¹. À l’heure actuelle, dix cantons mènent des essais de vote électronique. Cinq d’entre eux (FR, BS, SG, NE, GE) mettent le vote électronique à la disposition d’électeurs domiciliés sur leur territoire ou à l’étranger, alors que les cinq autres (BE, LU, AG, TG, VD) le réservent aux Suisses de l’étranger. Des plans concrets visant à introduire le vote électronique existent dans d’autres cantons. Durant la phase d’essai, le recours au vote électronique est limité. Ce canal de vote n’est ouvert qu’à une partie des électeurs. Le nombre maximal d’électeurs pouvant voter par voie électronique lors d’un scrutin fédéral dépend de l’état de développement du système utilisé et est fixé par le Conseil fédéral en même temps qu’il autorise les essais. Les cantons utilisent aujourd’hui deux systèmes de vote électronique : celui du canton de Genève et celui de La Poste Suisse. Le canton de Genève a décidé en novembre 2018 de ne pas poursuivre le développement de son système et de ne plus exploiter de système propre à compter de 2020. La Poste Suisse est sur le point d'achever le développement d’un système complètement vérifiable. Dès que cette étape aura été achevée et que le système aura été certifié, le code source du logiciel devra être public, y compris la documentation y afférente. Le système devra en outre être soumis à un test d’intrusion public, à titre d’essai pilote. Ces diverses étapes sont planifiées pour le premier trimestre 2019.

Au fil des ans, le Conseil fédéral a publié trois rapports accompagnant la phase d’essai (FF 2013 4519 ; 2006 5205 ; 2002 612). Dans l’intervalle, tant les autorités cantonales et fédérales