Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.664395

Annexe 2 (Droits d’accès à ORBIS)

Cf. commentaire art. 10 OVIS.

Dans la légende, la troisième cour du Tribunal administratif fédéral a été remplacée par la sixième en raison d’une nouvelle répartition des tâches dans les domaines des étrangers et de l’asile.

Annexe 3 (Droits d’accès au C-VIS)

Cf. commentaire art. 11 OVIS.

4.5 Ordonnance sur le système d'information central sur la migration

Art. 4 Contenu du SYMIC

En raison de la suppression programmée du système ISR, les données utiles à l’établissement des documents de voyage et des autorisations de retour doivent être reprises dans le SYMIC et les accès à celles-ci doivent y être réglés. Cela fait l’objet d’une nouvelle annexe 1a (cf. ci-dessous).

L’alinéa 3 doit par conséquent également renvoyer à l’annexe 1a.

Art. 6a Données relatives à la procédure d’annonce en vue de l’exercice d’une activité lucrative de courte durée

La procédure d’annonce se fait au moyen d’une application Internet développée et exploitée par le Centre de services informatiques (CSI-DFJP). Elle est utilisée pour annoncer en ligne les séjours en Suisse jusqu’à trois mois ou 90 jours de travail par année civile en vue de l’exercice d’une activité lucrative non soumis à autorisation. Le but de la procédure d’annonce est de relever les données en vue des contrôles du marché du travail dans le cadre des mesures d'accompagnement.

Ces annonces concernent :

 les ressortissants de l’UE-27 ou de l’AELE qui prennent un emploi d’une durée de trois mois au plus en Suisse ;

 les travailleurs détachés par une entreprise ayant son siège dans l’UE-27 ou l’AELE, indépendamment de leur nationalité ;

 les prestataires de services indépendants (ressortissants de l’UE-27 ou de l’AELE) domiciliés dans un État membre de l’UE-27 ou de l’AELE.

Les données recueillies dans le cadre de la procédure d’annonce sont importées dans le SYMIC deux fois par jour au moyen d’un traitement par lots. Les annonces sont attribuées à l’autorité cantonale compétente pour le lieu de mission. Cette autorité saisit la décision concernant l’annonce directement dans le SYMIC. La confirmation (décision positive ou négative) est ensuite transmise au client (traitement par lots effectué deux fois par jour). Le client reçoit un courriel contenant le lien vers la confirmation, laquelle peut être directement ouverte dans l’application Internet avant d’être imprimée. En outre, les cantons trient les annonces par branche et les transmettent aux commissions paritaires compétentes qui effectuent ensuite les contrôles sur place.

Pour des raisons de protection des données, l’ordonnance SYMIC doit stipuler que les données collectées au moyen de la procédure d’annonce en ligne doivent être temporairement stockées sur les serveurs du DFJP. Les confirmations restent enregistrées pendant deux ans