Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.664395

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Le 14 décembre 2018, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) dont le délai référendaire a expiré le 7 avril 2019 sans avoir été utilisé (FF 2018 7885). Elle tient compte des derniers développements dans le domaine de la migration (18.026 ; Normes procédurales et systèmes d’information).

La mise en œuvre de cette modification nécessite des dispositions d’exécution dans plusieurs ordonnances du domaine migratoire. Il est notamment question de limiter à douze mois l’obligation faite aux employeurs de rembourser les dépenses liées au séjour de leurs travailleurs détachés en Suisse. Sont également réglés, les droits et niveaux d’accès au nouveau système d’information du SEM destiné à la mise en œuvre des retours (eRetour) ainsi que les mesures à prendre pour la sécurité des données y figurant et leur durée de conservation. En outre, les limites de l’usage de la vidéosurveillance sont précisées, tout comme la conservation et l’utilisation des enregistrements visuels et sonores ainsi que l’information aux personnes concernées. Enfin, il s’agit de limiter aux évènements graves concernant des membres de la famille et aux occasions importantes qui servent à maintenir les relations familiales la possibilité d’autoriser les voyages de réfugiés dans un Etat pour lequel une interdiction de voyager a été prononcée à leur encontre.

Ces modifications d’ordonnances devraient majoritairement entrer en vigueur le 1^erjanvier 2020.