Rapport explicatif
Consultation 2019/30: Modifications des ordonnances d'exécution des normes procédurales et systèmes d'information · 17 pages
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Référence du dossier : COO.2180.101.7.664395
de pratique. En vertu de l’art. 5, al. 1, LDét, l’entrepreneur contractant répond uniquement du non-respect des salaires minimaux nets visés à l’art. 2, al. 1, LDét.
Art. 6 Annonce
Cf. commentaire de l’art. 6a Ordonnance SYMIC (cf. ch. 4.5).
L'art. 6, al. 6bisOdét précise que les annonces peuvent être faites en ligne par le biais de l’application Internet exploitée par le CSI-DFJP.
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