Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.664395

traitées, de même que les données relatives à une expulsion (pénale ou non) ou en lien avec les détentions administrative ou pénale qui permettent de savoir si une personne devait être détenue et la date prévue de la fin de celle-ci. Cela permet de gérer le retour en sachant où la personne concernée se trouve et à partir de quelle date le départ peut être organisé. Finalement, les autres données de base sont nécessaires pour la préparation du départ.

II. Traitement des demandes

Les autorités responsables d’organiser le retour doivent enregistrer leur demande de soutien au retour dans le système. La plupart des données constituant ce chapitre servent à la gestion du processus des demandes (workflow). Elles donnent notamment des indications sur les personnes qui ont saisi ou traité les demandes, l’état de ces dernières en temps réel ou les historiques des affaires, respectivement des activités. Elles concernent également l’ensemble des communications qui ont lieu dans le cadre de ce workflow ainsi que le traitement des documents se trouvant dans le système.

III. Soutien à l’exécution du renvoi

Ces données concernent les informations relatives aux demandes de soutien que les autorités chargées du retour adressent au SEM. Il peut s’agir de demander l’identification de la personne sujette au retour aussi bien que l’obtention des documents de voyage nécessaires lors du retour ou toute demande se référant à l’organisation du départ. Le système permettra aussi de traiter les données nécessaires dans le cadre d’auditions centralisées au SEM (lorsqu’une délégation de l'État d'origine ou de provenance est invitée en Suisse afin de procéder à un entretien approfondi de la personne tenue de partir sur son origine et sa nationalité).

IV. Organisation du départ

Ce chapitre contient les données des personnes responsables auprès du canton et du SEM pour le départ. Il mentionne également les données relatives aux vols de ligne ou spéciaux ainsi que des éventuels transits. Il comprend aussi les données en lien avec la sécurité du vol et du transport jusqu’à l’aéroport de la personne concernée. Les données médicales ainsi que celles concernant l’aptitude au vol complètent ce chapitre. Enfin, les données concernant les versements effectués à l’aéroport ainsi que celles des accompagnants (données de contact) lors des vols et frais y relatifs sont également traitées.

V. Conseil et octroi de l’aide au retour

Le système eRetour contient également les données traitées dans le cadre du conseil et de l’aide au retour. Il s’agit principalement ici des données de contact des personnes en charge de ces activités ainsi que celles liées au contrôle des prestations, à savoir si la personne peut en être bénéficiaire, le suivi du dossier et les différentes étapes du processus, de même que le résultat (conseil octroyé, montant accordé, type de projet dans le pays de destination, etc.).

4.3 Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure

Art. 17 Vidéosurveillance

L’alinéa 1 rappelle que le SEM peut exploiter des appareils et des installations de vidéosurveillance à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments qu’il gère dans le cadre de la procédure d’asile en précisant qu’il s’agit notamment des centres de la Confédération pour requérants d’asile, des hébergements se trouvant dans les aéroports ou tout autre lieu dans lequel la procédure d’asile doit se dérouler.