Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.664395

taines catégories de personnes (art. 102 LEI). Dans l’OASA, ces catégories sont déterminées.

– L’accès aux données du système d’information central sur les visas (C-VIS) et à celles du système national d’information sur les visas (ORBIS) est étendu à des nouvelles autorités pour certaines tâches qui leur incombent (art. 109a et 109c LEI). Dans l’OVIS, la consultation en ligne du C-VIS, la consultation d’autres banques de données et la conservation des données provenant du C-VIS sont réglées.

– Le nouveau système d’information du SEM destiné à la mise en œuvre des retours (eRetour) contient les données nécessaires aux tâches relevant du domaine du renvoi ou de l’expulsion ainsi que du soutien au retour (art. 109f à 109j LEI). Dans l’OERE, les droits et niveaux d’accès ainsi que les mesures à prendre pour la sécurité des données et la durée de leur conservation sont réglés.

– Le SEM peut faire usage de la vidéosurveillance à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments qu’il gère dans le cadre de la procédure d’asile (art. 102e^bisLAsi). Dans l’OA 1, les limites de l’usage de la vidéosurveillance, la conservation et l’utilisation des enregistrements visuels et sonores ainsi que l’information aux personnes concernées sont réglées.

– Introduction de données sensibles numérisées dans le SYMIC (art. 4 et 7a LDEA). Dans l’ordonnance SYMIC, les niveaux d’accès et les autorisations de traitement de ces données sont réglés.

– Avec la suppression du système d’information sur les documents de voyage (ISR), les données relatives aux documents de voyages seront enregistrées dans SYMIC pour autant qu’elles n’y figurent pas déjà (art. 111 LEI et art. 3, 4, 7a et 9, LDEA). Dans l’ODV, les références au système ISR sont supprimées. Dans l’ordonnance SYMIC, l’accès et le traitement des données anciennement dans le système ISR seront réglés afin que les autorités ou les tiers qui pouvaient saisir, consulter ou traiter des données puissent continuer à le faire.

3 Conséquences en matière de finances et de personnel pour la Confédération et les cantons

3.1 Conséquences pour la Confédération

Parmi les modifications d’ordonnances, seules celles apportées à l’OERE ont un impact financier : la réalisation du nouveau système d’information eRetour entraîne des coûts pour un total de 6,5 millions de francs, dont 1,3 million de francs avaient été utilisés fin 2018. Les fonds restants sont inclus dans le budget 2019 avec plan intégré des tâches et des finances 2020-2022 du SEM.

Le projet n’a pas de conséquence en matière de personnel pour la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons

Parmi les modifications d’ordonnances, seules celles apportées à l’OVIS ont un impact financier : Les communes prennent en charge les frais de raccordement informatique de leurs autorités de police aux systèmes C-VIS et ORBIS.

Le projet n’a pas de conséquence en matière de personnel pour les cantons.