Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.664395

chés munis d’une autorisation de séjour de courte durée (L) issus de l’espace UE/AELE³. Au-delà d’un séjour de douze mois, ces personnes ne tomberont plus sous le régime de l’obligation de remboursement, à l’exception de celles qui travaillent dans des branches économiques connaissant des salaires minimaux impératifs (conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire [CCT étendues] ou contrats-type de travail [CTT] au sens de l’art. 360a du code des obligations, CO ; RS 220).

La proposition de fixer le délai de soumission à 24 mois a été rejetée vu que la levée de l’obligation ne concernerait alors plus que 1% environ des travailleurs détachés et des prestataires de services. Une limitation à douze mois remplit le but de réduire les frais de détachement mieux que ne le ferait une limitation à 24 mois. Le fait qu’un étranger séjournant plus de 12 mois en Suisse fasse partie de la population résidante permanente et qu’il y a dès lors lieu d’admettre qu’il y a transféré le centre de ses intérêts va également à l’encontre d’une limitation à 24 mois. Les dédommagements que les travailleurs détachés et les prestataires de services touchent de leur employeur en vertu de l’obligation de remboursement après douze mois ne peuvent raisonnablement plus être considérés comme des remboursements des dépenses découlant du détachement.

Afin de réduire le potentiel d’abus, la limitation doit être liée à la durée de séjour ininterrompue de 12 mois.

Alinéa 2

Les CCT étendues ont gagné en importance à la suite de l’introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE et de l’adoption de mesures d’accompagnement. Des CCT étendues sont plutôt conclues dans les branches à bas salaires, où existe un risque de pression sur les salaires. En règle générale, les professions hautement qualifiées et les fonctions de cadres ne sont pas incluses dans les CCT étendues. L’expérience a montré, ces dernières années, qu’il n’y a guère de détachements ou de prestations de services transfrontalières de plus de 12 mois dans les branches à bas salaire pour lesquelles l’employeur étranger doit garantir un salaire minimum en raison d’une CCT étendue ou d’un CTT fixant un salaire minimum au sens de l’art. 360a CO. Il est donc justifié de prévoir une dérogation concernant la limitation de l’obligation de rembourser les frais qui soit axée sur les mesures d’accompagnement.

Un nombre très élevé de prestations de services transfrontalières et de détachements concernent les branches ayant une CCT étendue ou un CTT fixant des salaires minimaux au sens de l’art. 360a CO⁴. Bien que la plupart de ces prestations soient fournies dans le cadre de courtes missions, les branches concernées ont besoin d’une protection particulière vis-àvis des personnes détachées et des prestataires de services transfrontaliers en raison des niveaux de qualification et des salaires tendanciellement relativement bas⁵. C’est pourquoi l’obligation de remboursement ne sera soumise à aucune limitation temporelle lorsqu’il s’agit de travailleurs détachés et de prestataires de service transfrontaliers auxquels l’employeur étranger doit garantir un salaire minimum en raison d’une CCT étendue ou d’un CTT fixant un salaire minimum au sens de l’art. 360a CO. Ce traitement spécial répond également au vœu de tenir compte des spécificités sectorielles, qui avait été exprimé dans le cadre de la