Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.664395

1 Contexte

Le 14 décembre 2018, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) dont le délai référendaire a expiré le 7 avril 2019 sans avoir été utilisé (FF 2018 7885). Des procédures ont été adaptées et des bases légales nécessaires à l’accès, à la conservation et à la communication des données ont été créées afin de tenir compte des récents développements, tant nationaux qu’internationaux, du droit et de la pratique dans le domaine migratoire et d’assurer une pratique uniforme et conforme aux engagements de la Suisse.

L’entrée en vigueur de cette modification se fera de manière échelonnée. Les dispositions qui ne nécessitent pas de modifications d’ordonnances ou dont les modifications d’ordonnances ne nécessitent pas de procédure de consultation entreront en vigueur le 1^erjuin 2019.

Les autres dispositions devraient majoritairement entrer en vigueur le 1^erjanvier 2020. Elles concernent l’obligation incombant aux employeurs de rembourser les frais liés au séjour des travailleurs détachés en Suisse, de l’interdiction faite aux réfugiés reconnus de voyager dans leur Etat d’origine ou de provenance et de la possibilité laissée au SEM de prononcer des interdictions de voyager dans d’autres Etats ainsi que du nouveau système destiné à la mise en œuvre des retours et de la vidéosurveillance. La procédure de consultation y relative se déroulera du 1^ermai au 22 août 2019.

Ces modifications concernent l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE ; RS 142.281), l’ordonnance 1 sur l’asile (OA 1 ; RS 142.311), l’ordonnance VIS (OVIS ; RS 142.512), l’ordonnance SYMIC (RS 142.513), l’ordonnance sur l’établissement des documents de voyage pour étrangers (ODV ; RS 143.5) et l’ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét ; RS 823.201).

2 Grandes lignes du projet

Les modifications apportées aux différentes ordonnances reposent sur les dispositions suivantes de la LEI, de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA ; RS 142.51) et de la loi sur les travailleurs détachés (LDét ; RS 823.20) :

– L’obligation pour l’employeur de rembourser les frais liés au séjour en Suisse des travailleurs détachés (art 22 LEI et art. 2 LDét). Dans l’OASA et l’Odét, la durée de cette obligation est limitée à douze mois.

– Le SEM peut rendre une décision de portée générale portant sur l’interdiction pour les réfugiés d’un même Etat de voyager dans un Etat particulier tout en conservant la possibilité, pour de raisons majeures, d’autoriser un tel voyage (art. 59c LEI). En l’absence d’autorisation, le voyage entrepris dans un Etat pour lequel une interdiction a été prononcée entraine la révocation de l’asile (art. 63, al. 2, let. b, LAsi). Dans l’ODV, il s’agit d’expliciter la notion de « raisons majeures » en listant de manière exhaustive les cas dans lesquels un voyage pourrait être autorisé par le SEM.

– Lors de l’examen des conditions d’entrée ou lors d’une procédure relevant du droit des étrangers, la saisie des données biométriques peut être systématique pour cer-