Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur la révision de la LEI – restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

Autres La grande majorité des cantons38, le PBD, le PDC, le PLR, Les Verts, le PS, l’UDC, l’USS, l’ACS, Travail.Susse et plusieurs autres milieux intéressés39 ne se prononcent pas

explicitement sur la modification proposée. Toutefois, plusieurs cantons⁴⁰, Les Verts, le PS, l’USS, Travail.Suisse et plusieurs autres milieux intéressés⁴¹ s’opposent à la réglementation liée aux restrictions en matière de voyages dans l’État d’origine ou de provenance ou dans un autre État (cf. également pts 5.4 et 5.5), à laquelle cette disposition fait référence.

Art. 126e P-LEI

Les participants à la consultation ne se sont pas explicitement prononcés sur les dispositions transitoires prévues pour la modification de la LEI (art. 126 P-LEI).

5.8. Modification de la LAsi

Art. 61

Certains milieux intéressés⁴² se montrent critiques à l’égard de la précision selon laquelle les réfugiés reconnus peuvent exercer une activité lucrative salariée si les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées. Cette modification interdirait, a contrario, aux réfugiés reconnus d’exercer une activité lucrative indépendante et, partant, les pénaliserait par rapport à tous les autres étrangers, ce qui contreviendrait à la Conv. Réfugiés.

Art. 79, let. e, P-LAsi

Approbation

Le canton BE, le PBD, le PDC, le PLR, l’UDC et l’usam approuvent la disposition qui prévoit l’extinction de la protection provisoire en cas de voyage non autorisé dans l’État d’origine ou de provenance.

Toutefois, BE considère qu’il est difficile, voire impossible pour les autorités de vérifier la règle qui veut que la personne rende « vraisemblable qu’elle était contrainte » de se rendre dans son État d’origine ou de provenance, et demande donc la suppression de l’exception que constituerait la contrainte.

Rejet

Les Verts rejettent expressément la modification proposée.

Le canton NW est également critique vis-à-vis de la sanction proposée. Il estime qu’il faut éviter que l’État crée des sans-papiers qui ne recevraient que l’aide d’urgence pendant au moins trois ans.

Autres La grande majorité des cantons43 et des autres milieux intéressés, le pvl, le PS, l’USS,

l’ACS, l’UVS et Travail.Suisse ne ne prononcent pas explicitement sur cette disposition.