Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur la révision de la LEI – restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

L’ASLP exige que les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger soient autorisés à se rendre dans un pays tiers sûr dans des situations très exceptionnelles, notamment pour des raisons politiques.

L’UDC souhaite une approche beaucoup plus stricte, dans la mise en œuvre, que celle proposée dans l’avant-projet relatif à la dernière modification de l’ODV en ce qui concerne l’existence de raisons personnelles particulières (art. 59e, al. 3, P-LEI) (cf. modification des ordonnances d’exécution sur les normes procédurales et les systèmes d’information).

Le pvl, pour sa part, juge les restrictions proposées inutiles, étant donné que les voyages à l’étranger sont déjà soumis à autorisation (cf. art. 9 ODV), mais il ne s’y oppose pas, vu que le Parlement a adopté des règles comparables pour les réfugiés reconnus.

Rejet Six cantons25, Les Verts, le PS, l’USS, l’UVS, Travail.Suisse et la grande majorité26 des

autres milieux intéressés rejettent le principe de la réglementation proposée. Toutefois, plusieurs d’entre eux ne s’expriment que sur les dispositions applicables aux personnes admises à titre provisoire (par ex. AI, GE, VD, AvenirSocial, JDS, droitsfondamentaux.ch,

CDI et Sosf).

Le canton NE et l’EPER ne sont favorables à une interdiction générale de voyager que vis-à-vis des requérants d’asile. L’EPER estime toutefois que, même dans de tels cas, des dérogations devraient rester possibles.

Parmi les participants à la consultation qui rejettent les restrictions proposées, certains jugent que la liberté de voyager des personnes concernées est déjà fortement limitée et qu’il n’y a donc pas lieu de durcir encore les règles (par ex. Les Verts, Travail.Suisse, AICH, AsyLex, Caritas, OSEO et OSAR ; CFM, FEPS, CRS et voCHabular ont un avis similaire, de même que VD en ce qui concerne les personnes admises à titre provisoire). Ils demandent donc que soit conservée, notamment dans un souci d’intégration, la possibilité de participer en particulier à des voyages scolaires, des manifestations sportives ou des événements familiaux (par ex. AI et GE concernant les personnes admises à titre provisoire ; FR, NE et UVS ont un avis similaire). Les Verts, Caritas, l’OSEO et la CRS (PS, AICH et OSAR, par ex., ont un avis similaire) demandent en sus la suppression des conditions strictes en vigueur.

D’aucuns considèrent également que les dispositions proposées vont à l’encontre d’obligations de droit constitutionnel et de droit international (par ex. USS, Travail.Suisse et HCR). Ainsi, l’interdiction proposée violerait le droit à la liberté individuelle (art. 8 CEDH et art. 13, al. 1, Cst.) et à la famille (art. 14 Cst. ; par ex. USS, AvenirSocial, JDS, droitsfondamentaux.ch, Sosf, CRS ; Travail.Suisse, Caritas, FPA et HCR ont un avis similaire). L’interdiction de se rendre à l’étranger pourrait également conduire à ce qu’une personne intégrée professionnellement soit exclue d’une activité lucrative et donc limitée dans le choix, censément libre, de sa profession (Travail.Suisse ; l’EPER a un avis similaire). Cette interdiction serait également source de discrimination dans la vie sociale, professionnelle et scolaire (par ex. lors de sorties scolaires à l’étranger ; Travail.Suisse). Les Verts et le PS estiment aussi que la réglementation proposée n’est pas compatible avec les droits fondamentaux des personnes concernées. De plus, aucun intérêt public ne justifie une telle restriction (Les Verts, USS, OSAR ; VD, Travail.Suisse et HCR ont un avis similaire).

Certains considèrent en outre que la restriction proposée va au-delà du mandat du Parlement

(par ex. Les Verts, PS, USS, CSP, FPS, FPA, EPER, map-F, OSEO, CSAJ, OSAR, SKF,