Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur la révision de la LEI – restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

et GL). Ils sont en outre favorables à l’interdiction de se rendre dans l’État d’origine ou de provenance, car elle aligne la réglementation applicable aux personnes admises à titre provisoire sur celle qui vise les réfugiés reconnus (cf. art. 59c nLEI ; par ex. AG, NE, PBD, PDC,

PLR, ACS et CCDJP).

Le pvl, pour sa part, juge les restrictions proposées inutiles, étant donné que les voyages à l’étranger sont déjà soumis à autorisation (cf. art. 9 ODV), mais il ne s’y oppose pas, vu que le Parlement a adopté des règles comparables pour les réfugiés reconnus.

Rejet

Les cantons GE et VD, Les Verts, le PS, l’UVS, l’USS, Travail.Suisse et la grande majorité²² des autres milieux intéressés rejettent les nouvelles restrictions applicables aux voyages dans l’État d’origine ou de provenance.

Ils estiment notamment qu’il n’est pas nécessaire de légiférer, étant donné que les personnes admises à titre provisoire ne sont déjà autorisées à voyager qu’exceptionnellement et dans des conditions très restrictives (par ex. grave maladie ou décès d’un membre de la famille) (par ex.

Les Verts, PS, AICH, EPER, CDI, OSEO, OSAR et HCR ; GE, VD, AsyLex, AvenirSocial, Caritas, JDS, CFM, FPA, droitsfondamentaux.ch, CDI, ODAE, USS, Sosf, CRS et UVS ont

un avis similaire).

D’aucuns considèrent également que l’interdiction de voyager restreint la liberté de mouvement (art. 10 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst.]) et le droit à la famille (art. 14 Cst. et art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH]) (par ex. AICH, AsyLex, OSEO, ODAE, OSAR et CRS ; la FEPS partage cet avis en ce qui concerne le droit à la famille). Pour AICH, l’OSEO, l’OSAR et la CRS, toute restriction de ces droits fondamentaux nécessite une pesée des intérêts en présence. Un soupçon général non fondé n’est généralement pas suffisant pour l’emporter sur l’intérêt privé lié à la liberté individuelle et au droit à la famille. Plusieurs participants à la consultation sont donc d’avis que l’interdiction de voyager prévue par le projet est contraire au principe de proportionnalité inscrit dans la Constitution (par ex. AsyLex, AvenirSocial, JDS, CDI,

droitsfondamentaux.ch, ODAE et Sosf ; AICH, OSEO, OSAR et CRS ont un avis similaire).

L’USS estime elle aussi qu’une interdiction générale est une mesure d’une sévérité disproportionnée, la grande majorité de ces personnes restant durablement en Suisse.

Du point de vue de AICH, la proposition constitue également une ingérence dans les droits de l’enfant. Pour le HCR, l’interdiction absolue de se rendre dans son pays d’origine contrevient en outre à l’interdiction de discrimination garantie par le droit international et le droit constitutionnel. Les Verts et le PS estiment aussi que les restrictions proposées ne sont pas compatibles avec les droits fondamentaux des personnes concernées.

Par ailleurs, certains participants à la consultation²³ notent que, souvent, le statut de l’admission provisoire se fonde non pas sur une persécution individuelle dans l’État d’origine ou de provenance – comme c’est le cas pour les réfugiés –, mais sur une situation générale de danger, et que les personnes concernées ne sont donc pas exposées à un danger immédiat dans leur pays d’origine.

Le PS juge particulièrement inquiétant que la réglementation proposée par le Conseil fédéral aille encore plus loin que la solution comparable qui s’applique aux réfugiés reconnus.

Le HCR note que même les personnes admises à titre provisoire pourraient avoir des intérêts