Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur la révision de la LEI – restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

Solinetz, CRS et voCHabular).

Plusieurs participants à la consultation estiment en outre qu’une telle restriction compliquerait l’intégration des personnes concernées, en les empêchant par exemple de participer à des voyages scolaires ou à des visites familiales à l’étranger (par ex. PS, UVS, Travail.Suisse,

AICH, AsyLex, elisa-asile, EPER, CDI, map-F, OSEO, FSM, Solinetz, CRS, HCR et

voCHabular). Cette restriction serait par ailleurs en contradiction avec l’évolution observée au niveau européen, qui consiste à octroyer un document de voyage aux personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire dans l’UE (par ex. Les Verts et USS).

AsyLex trouve (CSP, FPS, elisa-asile, EPER, OSAR, SKF et voCHabular ont un avis

similaire) qu’un durcissement des conditions, qu’il juge déjà trop strictes, friserait l’arbitraire et reviendrait à « enfermer » les personnes concernées en Suisse sans raison et à leur rendre impossible toute vie « normale » (par ex. visites familiales, travail à l’étranger et voyages scolaires).

Pour le canton SH, il suffirait, pour empêcher les voyages abusifs dans l’État d’origine ou de provenance via un autre État, de créer une base légale permettant de prononcer des interdictions de se rendre dans les pays voisins ou les pays de transit. C’est pourquoi SH demande que la loi et l’ordonnance prévoient la possibilité pour les personnes admises à titre provisoire de se rendre dans la zone frontalière, voire dans les pays voisins de la Suisse, sans avoir d’obstacles supplémentaires à franchir. Le canton GE souligne à ce propos qu’une interdiction de se rendre dans un autre État aurait des conséquences particulièrement graves pour les personnes concernées qui résident dans un canton frontalier (CDI et SH ont un avis similaire).

Autres

L’ASM fait remarquer qu’une partie des autorités migratoires approuvent sans réserve l’interdiction générale de voyager. La majorité d’entre elles jugent la nouvelle réglementation prévue appropriée, dans la mesure où la participation active à des manifestations sportives ou culturelles (voire à des événements familiaux) à l’étranger ou des voyages transfrontaliers dans le cadre de la scolarité ou de la formation (voir art. 9, al. 1, let. c et d, ODV) reste possible. Sont notamment concernées les personnes admises à titre provisoire, qui font l’objet d’un mandat légal d’intégration inscrit dans l’Agenda Intégration Suisse. En conséquence, l’ASM estime que ces considérations devront être prises en compte lors de la modification annoncée des dérogations à l’interdiction de se rendre à l’étranger prévues par l’ODV. Sans les dérogations susmentionnées, l’interdiction générale de voyager serait rejetée, car jugée trop restrictive, par la majorité des autorités migratoires. Seules deux membres de l’ASM rejettent en bloc l’interdiction de voyager proposée, et l’un des deux demandes en plus un assouplissement concernant les voyages à l’étranger ; c’est avant tout par l’encouragement de l’intégration qu’ils justifient leur position.

Le TAF fait observer que la manière dont le SEM réglemente les conditions de dérogation à ces interdictions de voyager peut entraîner des recours supplémentaires, ce qui pourrait avoir une incidence sur la charge de travail du tribunal.