Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur la révision de la LEI – restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

la loi des exceptions clairement définies.

C’est pour des raisons de proportionnalité que l’ODAE s’oppose à la sanction proposée.

Autres

L’ASM fait observer que les autorités migratoires sont d’accord avec les modifications proposées.

Le TAF indique que cette nouvelle sanction administrative pourra également être contestée auprès de lui.

La grande majorité des cantons37, le PDC, le PLR, le pvl, Les Verts, le PS, l’USS, l’UVS,

Travail.Suisse, le CP, l’ASLP et la CCDJP se ne prononcent pas explicitement sur la disposition proposée. Les Verts, le PS, l’USS, l’UVS et Travail.Suisse s’opposent toutefois aux restrictions proposées en matière de voyages dans l’État d’origine ou de provenance ou dans un autre État (cf. pts 5.5 et 5.4).

5.7. Remarques sur les autres modifications (art. 59 et 126e P-LEI)

Art. 59 P-LEI

Approbation

Le canton LU et l’usam sont expressément favorables aux nouvelles règles d’octroi de documents de voyage et de visas de retour (art. 59 P-LEI).

Rejet

Le pvl, l’UVS, FPA et la CDI rejettent la réglementation proposée.

Le pvl estime que, dans l’intérêt d’une application efficace du droit, il ne faut pas inscrire des dispositions détaillées dans la loi et que les points de détail doivent être réglés au niveau de l’ordonnance.

Pour l’UVS, les restrictions proposées en matière d’octroi d’un document de voyage ou d’un visa de retour coïncident avec le durcissement des interdictions de voyager. Jugeant ce durcissement disproportionné, l’UVS estime que de nouvelles dispositions sur l’octroi desdits document et visa seraient superflues.

Parmi les autres milieux intéressés, AICH, Caritas, l’EPER, l’OSEO, la FEPS, l’OSAR, la

CRS et le HCR sont expressément opposés, compte tenu des interdictions de voyager proposées, au durcissement de l’octroi d’un document de voyage ou d’un visa de retour (art. 59, al. 4, let. b, et 5, let. b, P-LEI). Pour le HCR, les restrictions prévues en matière d’octroi desdits document et visa sont contestables au regard du droit international. AICH, Caritas, l’EPER, l’OSEO et l’OSAR considèrent que la réglementation actuelle concernant les documents de voyage de remplacement et les visas de retour est déjà trop stricte (HCR partage cet avis). Le SEM n’octroierait un document de voyage de remplacement à une personne admise à titre provisoire que si cette dernière peut prouver qu’elle n’est pas en mesure d’obtenir un document de voyage de son pays. Or cette preuve est difficile à apporter, car les ambassades concernées ne sont guère disposées à confirmer par écrit qu’elles n’octroieront pas de document à une personne. En conséquence, le SEM octroie rarement des documents de voyage de remplacement. Étant donné que le besoin de protection et la durée du séjour des réfugiés reconnus sont comparables à ceux des personnes à admises à titre provisoire, il serait justifié d’octroyer un titre de voyage à ces dernières, par analogie avec la protection subsidiaire en vigueur au sein de l’UE (FEPS et HCR partagent cet avis).