Rapport sur les résultats
Consultation 2019/60: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI): restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoire · 27 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur la révision de la LEI – restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire
6. Accès aux avis
Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation44, le public a accès au dossier soumis à consultation ainsi que, après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Ces documents sont publiés sous forme électronique sur la page Internet suivante : www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations > Procédures de consultation terminées > 2019.