Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur la révision de la LEI – restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

Certains cantons voient d’un œil critique la création d’un droit au changement de canton qui ne nécessiterait pas le consentement des cantons concernés¹⁵. LU et SG souhaitent supprimer ce droit de l’al. 3. FR veut que le pouvoir de décision en matière de changement de canton soit confié à l’autorité cantonale. GE demande que la consultation du canton concerné par une demande de changement de canton soit inscrite dans la loi ; pour le reste, il estime qu’une période d’activité d’au moins douze mois doit être exigée dans tous les cas. TI souhaite que les cantons conservent la possibilité de contester un changement de canton directement auprès du SEM, par exemple lorsque la personne concernée a un comportement problématique (si elle est soupçonnée d’instabilité professionnelle ou qu’elle a commis des délits de moyenne gravité, par ex.).

De nombreuses organisations des autres milieux intéressés, certaines associations

faîtières, le PS et le canton BE demandent que les conditions d’un changement de canton en vue de l’exercice d’une activité lucrative soient modifiées. Ils réclament notamment l’assouplissement de la condition de non-dépendance de l’aide sociale imposée aux personnes admises à titre provisoire et à leur famille (art. 85b, al. 3, let. a, P-LEI)¹⁶, car ils estiment que les personnes admises à titre provisoire, en particulier les parents isolés et les familles avec plusieurs enfants, peuvent difficilement se passer complètement de l’aide sociale, car ils sont principalement employés dans des professions à bas salaire. Ou alors ils ne peuvent sortir de l’aide sociale qu’en prenant un emploi à la suite d’un changement de canton. BE demande que les conditions soient assouplies pour les personnes en formation, dont l’expérience a montré que la plupart dépendaient de l’aide sociale, mais aussi que des mesures appropriées soient prises pour prévenir d’éventuels abus. AsyLex estime qu’il devrait être possible pour les cantons concernés de parvenir à un accord sur la prise en charge des coûts.

FPA demande que le changement de canton des personnes admises à titre provisoire soit soumis au moins aux mêmes conditions que celles applicables aux titulaires d’une autorisation de séjour B, c’est-à-dire aux conditions visées à l’art. 37, al. 2, LEI.

En outre, certains autres milieux intéressés demandent que la période d’activité d’au moins 12 mois exigée dans l’autre canton (art. 85b, al. 3, let. b, P-LEI) soit réduite, voire supprimée¹⁷. Par contre, l’AOST estime que cette période de 12 mois est un critère pertinent pour évaluer la durabilité d’un emploi.

Certains autres milieux intéressés¹⁸ et le PS estiment que l’impossibilité d’exiger « raisonnablement » que la personne reste dans son canton de résidence en raison de l’horaire de travail ou du trajet pour se rendre au travail est une notion vague. Ils se demandent comment elle doit être interprétée ou réclament une interprétation généreuse. Le HCR fait remarquer que la preuve de cette impossibilité peut être difficile à établir. Pour définir le caractère raisonnable ou non du trajet pour se rendre au travail, l’AOST propose de prendre comme référence la loi sur l’assurance-chômage (LACI), selon laquelle un déplacement de plus de deux heures par trajet (aller ou retour) n’est pas réputé convenable. En même temps, l’AOST précise, concernant l’impossibilité d’exiger raisonnablement que l’intéressé reste dans son canton de résidence en raison de l’horaire de travail, que le travail en équipe et le travail de nuit sont des pratiques normales dans la restauration (où exercent de nombreuses personnes admises à titre provisoire) et que, par conséquent, un changement de canton n’est pas toujours opportun dans ce type de cas. Ce constat s’applique en particulier aux centres économiques et aux villes, où il y a déjà suffisamment de demandeurs d’emploi.