Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur la révision de la LEI – restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

Rejet

Le PS et la grande majorité³⁴ des autres milieux intéressés rejettent la réglementation proposée, s’opposant en particulier à l’interdiction de se rendre dans l’État d’origine ou de provenance ou dans un autre État (par ex. PS, AvenirSocial, AsyLex, CFM et elisa-asile).

Pour AICH, Caritas, l’EPER, l’OSEO, l’OSAR, la CRS et le HCR, cette réglementation est inutile, puisque le droit en vigueur (art. 115 LEI) prévoit déjà des sanctions pour toute entrée illégale en Suisse (FPA a un avis similaire).

Le PS est d’avis que sanctionner le non-respect de l’interdiction de voyager par une amende n’est pas une solution appropriée, surtout en cas de négligence : les personnes en fuite risqueraient de perdre leur statut de séjour en Suisse en cas de non-respect de cette interdiction. Il serait donc inapproprié de les condamner en plus à une amende.

Autres

L’ASM fait observer que les autorités migratoires sont d’accord avec les modifications proposées.

La grande majorité des cantons35, le PDC, le PLR, le pvl, Les Verts, l’USS, l’UVS, le CP,

l’ASLP, la CCDJP, le CSAJ et le FSM se ne prononcent pas explicitement sur cette disposition. Les Verts, l’USS et l’UVS s’opposent toutefois aux restrictions en matière de voyages dans l’État d’origine ou de provenance ou dans un autre État (cf. pts 5.5 et 5.4).

Le FSM précise que son avis ne constitue globalement pas un point de vue politique spécifique, mais repose sur des conclusions scientifiques.

5.6.4. Refus d’octroyer un document de voyage ou un visa de retour (art. 122d P-LEI) Approbation

Le canton VD, le PBD, l’UDC, l’ACS, l’usam et le CSAJ sont favorables à la possibilité de sanctionner un requérant d’asile, une personne admise à titre provisoire ou une personne à protéger qui s’est rendu sans autorisation dans un État autre que son État d’origine ou de provenance en refusant de lui octroyer un document de voyage ou un visa de retour.

L’UDC exige toutefois que le délai pendant lequel l’octroi d’un document de voyage ou d’un visa de retour peut être refusé soit de cinq ans au moins, au lieu des trois ans proposés.

Le CSAJ demande que ce délai n’excède pas trois ans.

Rejet

La grande majorité³⁶ des autres milieux intéressés sont défavorables ou plutôt défavorables à la réglementation proposée, s’opposant en particulier à l’interdiction de se rendre dans l’État d’origine ou de provenance ou dans un autre État (par ex. droitsfondamentaux.ch, FSM, Sosf et CRS).

AICH, Caritas, l’OSEO, l’OSAR, la CRS et le HCR estiment que le pouvoir discrétionnaire du SEM nuit à la transparence de cette disposition et soulève des questions de sécurité et d’égalité juridiques (FPA a un avis similaire).

Selon FPA, nombreux peuvent être les cas où une urgence familiale ou très personnelle nécessite l’octroi d’un document de voyage ou d’un visa de retour. Il faudrait donc inscrire dans