Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur la révision de la LEI – restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

5.2. Remarques sur le droit au changement de canton en vue de l’exercice d’une activité lucrative (art. 85b P-LEI)

La grande majorité des cantons9 et des partis10, toutes les associations faîtières11 et tous

les autres milieux intéressés¹² sont favorables à un allègement en matière de changement de canton en vue de l’exercice d’une activité lucrative.

L’UDC, certains cantons13 et une minorité des membres de l’ASM s’opposent à toute

modification de la disposition en vigueur sur le changement de canton. L’UDC rejette en bloc la motion 18.3002 Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire. Elle estime que faciliter l’intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire porterait atteinte à l’esprit même de ce statut. De l’avis des cantons opposants, le canton d’attribution (conformément à la clé de répartition) doit conserver sa responsabilité jusqu’à ce que l’intéressé obtienne une autorisation de séjour – ce qui évite, entre autres, de devoir interrompre les mesures d’intégration déjà mises en œuvre. En outre, l’intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire aurait vu suffisamment d’obstacles supprimés, ces dernières années, par diverses modifications de la loi (par ex. remplacement de l’obligation d’obtenir une autorisation pour exercer une activité lucrative par une simple obligation d’annonce depuis le 1^erjanvier 2019) et d’autres mesures d’intégration professionnelle (par ex. mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse depuis le 1^ermai 2019). Enfin, ces cantons et une minorité des membres de l’ASM mettent en avant de possibles conséquences négatives, comme les suivantes :

‒ Il y aurait un risque qu’au fil du temps, de plus en plus de personnes d’un même pays d’origine ou de provenance s’installent dans un canton en particulier et que ces personnes évoluent principalement entre compatriotes, ce qui compliquerait leur intégration, notamment linguistique et socioculturelle.

‒ Il se pourrait que le droit de changer de canton pour des raisons professionnelles fasse peser une charge disproportionnée sur les villes et agglomérations qui proposent les meilleures offres d’emploi, d’autant plus que les personnes admises à titre provisoire n’ont, dans bien des cas, suivi aucune formation en Suisse et sont plus exposées au chômage. Le système d’aide sociale pourrait s’en trouver davantage sollicité.

‒ Il se pourrait qu’un contrat de travail soit conclu dans le seul but de permettre un changement de canton. L’expérience de BS montre que, souvent, les postes ne sont pas occupés malgré l’existence d’un contrat de travail ou que ce dernier est résilié peu après l’entrée en fonction. Une fois le contrat de travail résilié, c’est le nouveau canton qui serait responsable du versement de toute aide sociale.

Environ la moitié des cantons¹⁴, plusieurs partis (PLR, PDC, PBD et pvl) et deux associations faîtières (ACS et usam) sont entièrement d’accord pour simplifier le changement de canton dans les conditions proposées. Parmi les autres partisans, les demandes et préoccupations qui visent à modifier le projet vont dans deux directions opposées : certains participants à la consultation estiment que la réglementation devrait être moins restrictive, tandis que d’autres considèrent qu’il ne devrait pas y avoir de droit au changement de canton.