Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur la révision de la LEI – restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

1. Généralités

La procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)¹ Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire a eu lieu du 21 août au 22 novembre 2019². Cette modification de la LEI vise à mettre en œuvre les requêtes formulées dans les motions 18.3002 Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire, de la Commission des institutions politiques du Conseil des États, et 15.3953 Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d’origine, du conseiller national Gerhard Pfister. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières suisses des communes, des villes, des régions de montagne et de l'économie œuvrant au niveau national ainsi que les autres organisations intéressées ont été invités à se prononcer.

En tout, 68 avis ont été formulés. Les 26 cantons, sept partis politiques (PBD, PDC, PLR, pvl, Les Verts, PS et UDC), la CCDJP, la CDI, l’ASM, l’AOST, le TAF, l’USS, l’usam, l’ACS, l’UVS, Travail.Suisse et 25 autres milieux intéressés se sont exprimés. Quatre autres milieux intéressés (Association des établissements cantonaux d’assurance, Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire, Association suisse des officiers de l’état civil, Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil), l’Union patronale suisse et le Tribunal fédéral ont expressément renoncé à prendre position.

Chaque avis exprimé a été analysé de la manière suivante : lorsqu’il ne porte que sur certaines des modifications proposées, les autres modifications sont considérées comme approuvées par le participant, sauf mention contraire de ce dernier. Les destinataires qui ne se sont pas exprimés sont indiqués comme tels dans la liste des participants.

Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la consultation, qui y sont présentés en termes généraux (pt 4) puis ventilés par thème (pt 5).

2. Liste des participants ayant pris position

Les cantons, partis et autres milieux intéressés qui ont exprimé un avis sont listés en pièce jointe.

3. Objet de la consultation

La consultation porte sur un projet qui vise à mettre en œuvre la motion 18.3002 Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire et la motion 15.3953 Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d’origine. En plus des propositions liées à la mise en œuvre des deux motions, le projet prévoit d’inscrire également dans la LEI les dispositions qui règlementent les voyages des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger dans un État autre que leur État d’origine ou de provenance, ainsi que les règles relatives à l’octroi d’autorisations de retour en Suisse sous la forme de visas de retour, règles qui ne figurent jusqu’ici que dans une ordonnance.

4. Remarques générales sur l’avant-projet

4.1. Remarques sur la modification du statut de l’admission provisoire

La grande majorité des participants à la consultation sont favorables à une facilitation du changement de canton lié à l’exercice d’une activité lucrative. Toutefois, l’UDC et les cantons