Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur la révision de la LEI – restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

L’ASM relève que le rapport explicatif ne fait pas la moindre référence aux charges financières supplémentaires ni aux transferts de coûts dans la partie consacrée aux conséquences financières pour les cantons (pt 3.2.2). L’analyse de la neutralité des coûts pour les cantons présente par ailleurs des lacunes sur le long terme. Le rapport ne mentionne pas non plus les répercussions financières pour les cantons en ce qui concerne les enfants d’une personne admise à titre provisoire qui a perdu son statut à la suite d’un voyage non autorisé et qui sont en âge d’être scolarisés. L’ASM précise que si l’extinction de l’admission provisoire est maintenue en guise de sanction, les autorités migratoires demanderont que, dans de tels cas, la Confédération verse aux cantons un forfait d’aide d’urgence majoré pendant trois ans. Pour remplacer cette sanction, la plupart des membres proposent de prolonger le délai (par ex. de cinq ans) imposé pour pouvoir obtenir une autorisation de séjour conformément à l’art. 84, al. 5, LEI. Cette sanction n’aurait aucune répercussion financière négative pour les cantons et les personnes concernées pourraient continuer à exercer une activité lucrative. Bien que cette sanction soit relativement moins dissuasive que l’extinction de l’admission provisoire, elle a la préférence de la plupart des offices des migrations. Du reste, elle fait référence aux motifs d’extinction visés à l’art. 84, al. 4, let. a et d, P-LEI.

Le TAF estime que le délai d’attente proposé peut provoquer une augmentation du nombre de recours qui lui seront adressés. Les décisions qu’il rendra dans ce cadre seront impossibles à mettre en œuvre, puisque le renvoi des personnes à protéger ne peut de toute façon pas être exécuté, ce qui semble problématique dans un État de droit.

Autres

Le pvl, Les Verts, le PS, l’USS, l’ASLP et le CSAJ ne se prononcent pas explicitement sur la réglementation proposée. Néanmoins, Les Verts, le PS et l’USS sont opposés aux restrictions proposées en matière de voyages dans l‘État d’origine ou de provenance ou dans un autre État (cf. pts 5.4 et 5.5).

Le FSM précise de manière générale que son avis ne constitue globalement pas un point de vue politique spécifique, mais repose sur des conclusions scientifiques.

5.6.3. Amende (art. 120, al. 1, let. h, P-LEI) Approbation

Les cantons AG, GE, TI, VD et ZH ainsi que le PBD, l’UDC, l’usam et Travail.Suisse sont favorables à la sanction qui consiste à punir d’une amende les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger qui se rendent sans autorisation à l’étranger.

Le canton AG estime toutefois que la réglementation proposée ne dit pas clairement si une personne qui a voyagé sans autorisation mais sous la contrainte est également passible d’une amende. Travail.Suisse exprime un point de vue similaire. Ainsi, de par ladite réglementation, une personne dont l’admission provisoire n’expirerait pas parce que c’est sous la contrainte qu’elle se serait rendue dans son État d’origine ou de provenance (cf. art. 84, al. 4, let. c, P-LEI) serait néanmoins punie d’une amende. Une telle configuration en matière de sanctions serait problématique, car elle aggraverait la situation déjà précaire de l’intéressé. Il faudrait donc compléter cette réglementation de telle sorte que la personne ne puisse être punie d’une amende que si elle s’est rendue à l’étranger intentionnellement ou par négligence.

L’ACS n’est expressément favorable à cette sanction que pour les personnes admises à titre provisoire.