Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur la révision de la LEI – restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

5.6. Remarques sur les sanctions prévues pour les voyages à l’étranger non autorisés

5.6.1. Fin de l’admission provisoire (art. 84, al. 4, 4bis et 5, P-LEI)

Ad al. 4

Approbation

Quinze cantons²⁷, le PBD, le PDC, le PLR, l’UDC, l’ACS, l’usam, l’UVS, AsyLex et le CP sont favorables à l’inscription des motifs d’extinction de l’admission provisoire au niveau de la loi (cf. art. 84, al. 4, let. a à e, P-LEI). Certains ont toutefois émis des propositions de modification ou des critiques.

Le canton ZH demande que, si l’intéressé dépose une demande d’asile dans un autre État (art. 84, al. 4, let. a, P-LEI) ou qu’il séjourne à l’étranger pendant plus de deux mois sans autorisation (art. 84, al. 4, let. d, P-LEI), le SEM non seulement statue sur l’extinction de l’admission provisoire, mais aussi, simultanément, prononce le renvoi de l’intéressé et, si des obstacles s’opposent à l’exécution de ce dernier, ordonne une nouvelle admission provisoire.

Le canton LU et l’UVS réclament que les cas exceptionnels où l’intéressé qui s’est rendu sans autorisation dans son État d’origine ou de provenance ne voit pas son admission provisoire prendre fin parce qu’il a fait ce voyage sous la contrainte (art. 84, al. 4, let. c, P-LEI) soient clairement définis (par ex. en précisant les motifs qui autorisent les voyages dans l’État d’origine ou de provenance à l’art. 59d, al. 2, P-LEI).

Le canton BE exige la suppression de la possibilité de déroger à l’extinction de l’admission provisoire lorsqu’un voyage non autorisé dans le pays d’origine a été accompli sous la contrainte (cf. art. 84, al. 4, let. c, P-LEI).

Le canton ZG trouverait pertinent que l’admission provisoire prenne fin même en cas de voyage non autorisé dans un État tiers désigné par le SEM, car cette mesure permettrait de marquer une différence avec la sanction prévue en cas de voyage dans un État autre que l’État d’origine ou de provenance.

L’ASM relève qu’un de ses membres demande que le motif de levée de l’admission provisoire prévu par l’art. 84, al. 4, let. a, P-LEI soit lié à l’absence de deux mois, car il estime que le simple dépôt d’une demande d’asile ne justifie pas la levée de l’admission provisoire.

Approbation, sauf de l’al. 4, let. c et d Onze cantons28, Les Verts, le PS, la CCDJP, l’ASM et la majorité des autres milieux

intéressés²⁹ sont favorables à l’inscription de la réglementation dans la loi, mais refusent que l’admission provisoire prenne fin lorsque l’intéressé se rend sans autorisation dans son État d’origine ou de provenance (art. 84, al. 4, let. c, P-LEI). Ce refus est notamment lié à la nouvelle sanction selon laquelle aucune nouvelle admission provisoire ne peut être ordonnée pendant les trois ans qui suivent l’extinction d’une admission provisoire pour cause de voyage dans le pays d’origine (cf. art. 83, al. 9^bis, P-LEI et pt 5.5.2).

Le canton AG, Les Verts, le PS, le CSP, l’EPER, la CDI et l’ODAE s’opposent également à ce qu’un séjour non autorisé de plus de deux mois dans un État autre que l’État d’origine ou de provenance soit un motif d’extinction de l’admission provisoire (art. 84, al. 4, let. d, P-LEI). Le CSP précise que l’extinction de l’admission provisoire pour cause de voyage dans l’État d’origine ou de provenance (let. c) ou de séjour à l’étranger de plus de deux mois sans