Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur la révision de la LEI – restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

légitimes à se rendre dans leur État d’origine ou de provenance sans que cela signifie qu’elles n’ont pas besoin de protection (par ex. pour rendre visite à un parent malade). Ces situations d’urgence doivent être traitées différemment de simples vacances ou de visites visant à établir des relations d’affaires.

Pour Travail.Suisse, l’interdiction de se rendre dans son État d’origine ou de provenance a également un effet contre-productif sur l’intégration.

Enfin, plusieurs participants à la consultation critiquent le fait que la proposition du Conseil fédéral aille bien au-delà du durcissement des règles demandées par le Parlement. En effet, dans l’avis qu’elle a rendu au Conseil fédéral sur la motion 15.3953 Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d’origine, la CIP-E a demandé que des dérogations restent possibles (par ex. AICH, OSEO, ODAE, OSAR, CRS ; EPER a un avis similaire).

Autres

L’ASM constate que l’interdiction de se rendre dans son État d’origine ou de provenance représente un alignement sur la réglementation analogue qui s’applique aux réfugiés reconnus et que cette interdiction est accueillie favorablement par la grande majorité des autorités migratoires. L’une de ces dernières demande l’obligation d’obtenir une autorisation avant tout voyage entrepris sous la contrainte. Seul un membre de l’ASM estime que les voyages dans le pays d’origine doivent être possibles sous certaines conditions, mêmes restrictives. Il justifie essentiellement sa position par l’obstacle à l’exécution du renvoi que constitue l’inexigibilité, obstacle lié par nature à la situation dans le pays d’origine et non au comportement de la personne concernée.

L’ASLP, le CSAJ et le FSM ne se prononcent pas explicitement sur la modification en question. Le FSM précise dans ce contexte que son avis ne constitue pas un point de vue politique spécifique, mais repose sur des conclusions scientifiques.

5.5. Remarques sur les restrictions en matière de voyages dans un autre État (art. 59e P-LEI)

Approbation

Le principe des restrictions proposées en matière de voyages dans un État autre que l’État d’origine ou de provenance est soutenu par la majorité des cantons²⁴, le PBD, le PDC, le PLR, l’UDC, l’usam, le CP, l’ASLP et la CCDJP.

Parmi ces participants à la consultation, plusieurs sont toutefois d’avis qu’interdire de façon générale, sans exception possible, aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans un autre État serait disproportionné (par ex. AG, BS, GL et SO ; BE, BL, JU, PLR et CCDJP ont un avis similaire). Ils demandent notamment que soit maintenue la possibilité pour ces personnes de participer activement à des manifestations sportives ou culturelles à l’étranger et à des événements familiaux ou des voyages transfrontaliers dans le cadre de la scolarité ou de la formation (par ex. AG, BS, GL, JU, SO, UR, ZH, PLR et CCDJP ; SG a un avis similaire). Le canton BL considère également que la marge de manœuvre qui existe pour décider ou non d’autoriser une personne admise à titre provisoire à se rendre à l’étranger doit être maintenue. Le canton BE demande qu’une dérogation soit prévue pour les personnes admises à titre provisoire qui exercent une activité lucrative dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec une entreprise suisse.

Le canton JU demande que des dérogations soient également possibles pour les requérants d’asile et les personnes à protéger. De même, le canton ZH estime que les mineurs doivent garder la possibilité de participer à des voyages scolaires à l‘étranger.