Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur la révision de la LEI – restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

L’UDC estime en revanche qu’il faudrait préciser la let. a de l’al. 3, afin que la dépendance de l’aide sociale soit évaluée non seulement en fonction de la situation de l’intéressé au moment du dépôt de la demande, mais aussi, par exemple, de la possibilité que le coût plus élevé de la vie dans le canton de destination ouvre droit à des prestations de l’aide sociale.

Le TAF fait remarquer que chacun des trois cas de figure prévus par le projet pour autoriser le changement de canton pourra faire l’objet d’une procédure de recours (pour protéger l’unité de la famille, en cas de menace grave pour la santé et pour exercer une activité lucrative dans un autre canton). Il en résultera certainement un surcroît de travail pour le TAF.

Changement de canton des réfugiés admis à titre provisoire

Les cantons SH et SO et l’ASM approuvent expressément la nouvelle réglementation applicable aux réfugiés admis à titre provisoire. Toutefois, parmi les autres milieux intéressés, plusieurs organisations¹⁹ s’opposent à cette modification. Du point de vue de l’OSAR et de la CRS (le HCR a un avis similaire), il faudrait que l’art. 85b, al. 5, P-LEI, pour être conforme à la Convention relative au statut des réfugiés (Conv. Réfugiés), renvoie à l’art. 37, al. 3, LEI et non à l’al. 2 (qui se rapporte aux titulaires d’une autorisation de séjour). Le TAF signale quant à lui que cette réglementation est en contradiction avec sa jurisprudence (cf. ATAF 2012/2, consid. 5).

5.3. Autres remarques sur le statut de l’admission provisoire

La disposition relative au regroupement familial des personnes admises à titre provisoire ne doit pas être modifiée en substance, mais, pour des raisons de systématique, elle doit être reprise dans un article distinct (art. 85c P-LEI). Le PS et plusieurs autres milieux intéressés²⁰ critiquent toutefois le fait que rien ne soit prévu pour faciliter le regroupement familial : pas de réduction du délai de trois ans imposé pour bénéficier du regroupement ni d’assouplissement des critères qui interdisent de percevoir des prestations d’aide sociale ou des prestations complémentaires, notamment. La FSS demande que les circonstances particulières de la dépendance des personnes malentendantes à l’égard de l’aide sociale soient prises en compte dans le cadre du regroupement familial et qu’une réglementation soit créée pour faciliter le regroupement familial de ces personnes.

La FSS demande également la mise en place d’offres globales qui permettent aux personnes admises à titre provisoire d’apprendre la langue des signes et la langue parlée, et qui les aident à s’intégrer. Enfin, elle réclame le droit à un interprète de la langue des signes pour les personnes admises à titre provisoire, dans le cadre de leur formation et de leur formation continue comme sur leur lieu de travail.

5.4. Remarques sur les restrictions en matière de voyages dans l’État d’origine ou de provenance (art. 59d P-LEI)

Approbation La grande majorité des cantons21, le PBD, le PDC, le PLR, l’UDC, l’ACS, l’usam, le CP et la

CCDJP sont d’accord avec les restrictions proposées en matière de voyages dans l’État d’origine ou de provenance. Certains estiment qu’il serait inacceptable que des personnes admises à titre provisoire puissent passer leurs vacances dans leur pays d’origine alors même que l’exécution de leur renvoi dans ce pays n’est pas raisonnablement exigible (par ex. AI, AR