Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur la révision de la LEI – restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

titre provisoire indique qu’elle n’a plus besoin de la protection de la Suisse ou qu’elle ne la réclame plus. Supprimer la notion de départ définitif de la loi en vigueur et la remplacer par les points mentionnés à l’art. 26a OERE aurait pour effet qu’à l’avenir, contrairement à aujourd’hui, le non-respect d’une prescription en matière de voyages entraînerait automatiquement l’extinction de l’admission provisoire.

Autres

L’USS, Travail.Suisse, elisa-asile, l’ASLP et le CSAJ ne s’expriment pas sur ces dispositions. Pour autant, l’USS, Travail.Suisse et elisa-asile sont opposés aux restrictions prévues en matière de voyages dans l’État d’origine ou de provenance ou dans un autre État (cf. pts 5.4 et 5.5).

Le FSM précise que son avis ne constitue globalement pas un point de vue politique spécifique, mais repose sur des conclusions scientifiques.

Ad al. 4^biset 5

La grande majorité des participants à la consultation ne se prononcent pas expressément sur la proposition qui vise à préciser que l’admission provisoire dont bénéficie un réfugié ne prend pas fin lorsque l’intéressé se rend dans son État d’origine ou de provenance ou séjourne plus de deux mois sans autorisation dans un autre État (al. 4^bis). Le canton ZH exige que l’admission provisoire accordée à un réfugié ne prenne pas fin non plus lorsque ce dernier dépose une demande d’asile dans un autre État : en pratique, les personnes concernées seraient transférées en Suisse via la procédure Dublin et, en règle générale, leur renvoi ne pourrait pas être exécuté. En conséquence, les cantons devraient à nouveau demander une admission provisoire au SEM, ce qui ne serait pas judicieux.

La grande majorité des participants à la consultation ne prennent pas non plus expressément position sur la proposition de modification qui vise à ce que l’examen de l’exigibilité du retour de l’intéressé porte non seulement sur l’État de provenance, mais aussi sur l’État d’origine (al. 5).

5.6.2. Exclusion de l’admission provisoire (art. 83, al. 9bis et 9ter, P-LEI) Approbation

Trois cantons³¹, le PBD, le PDC, le PLR, l’UDC, l’usam et le CP approuvent la proposition visant à sanctionner les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger qui se rendent sans autorisation dans leur État d’origine ou de provenance en les excluant pendant trois ans de l’admission provisoire.

L’UDC exige en plus que le délai de trois ans proposé soit porté à cinq ans au moins.

Le canton LU considère que la sanction proposée est nécessaire et justifiée pour obtenir l’effet escompté. Il estime néanmoins qu’il faut tenir compte du fait que le délai d’attente de trois ans engendrera, dans de nombreux cas, des personnes qui n’auront pas de statut de séjour, mais qui resteront dans le pays. Conséquence : ces personnes n’auront plus le droit d’exercer une activité lucrative et dépendront de l’aide d’urgence. LU estime en outre que le processus d’intégration entamé subira un coup d’arrêt et que le moment où commencera le délai d’attente de trois ans n’est pas clairement défini.

Le canton VS et l’ACS approuvent la sanction proposée pour les personnes admises à titre provisoire (al. 9^bis). VS fait toutefois observer que les personnes concernées resteraient en Suisse sans statut de séjour pendant cette période, ce qui entraînerait un transfert de charges de la Confédération vers les cantons. Il exige donc que la Confédération continue à assurer une