Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur la révision de la LEI – restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

prise en charge globale de ces personnes.

Rejet La grande majorité des cantons32 et des autres milieux intéressés33, l’UVS et

Travail.Suisse rejettent la proposition.

Les cantons estiment qu’une telle sanction serait insatisfaisante, notamment du fait que les personnes concernées resteraient en Suisse sans statut relevant du droit des étrangers, que les mesures d’intégration entamées seraient interrompues et que toute activité lucrative déjà commencée devrait être abandonnée. En conséquence, à la fin de leur admission provisoire, les personnes concernées constitueraient une charge pour les structures d’aide d’urgence des cantons. Le forfait d’aide d’urgence versé par la Confédération ne pourrait pas couvrir ces coûts (par ex. AG ; AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TI, VD, CCDJP et ASM ont un avis similaire ; cf. aussi pt 5.5.1). Plusieurs cantons, la CCDJP et l’ASM exigent donc que, dans de tels cas, la Confédération verse aux cantons un forfait d’aide d’urgence majoré pendant ladite période de trois ans (par ex. AG, OW, SO, TI et ZG ; AI et BL ont un avis similaire).

Certains cantons, la CCDJP et l’ASM proposent une autre solution : prolonger (par ex. de cinq ans) le délai imposé pour pouvoir obtenir une autorisation de séjour aux personnes admises à titre provisoire qui se sont rendues sans autorisation dans leur État d’origine ou de provenance (par ex. AG, GL, JU, SO, TI, UR et ZG ; modification de l’art. 84, al. 5, LEI).

Le canton ZH demande que l’art. 83, al. 9^bis, soit complété de telle sorte que le SEM prononce le renvoi de l’intéressé en même temps qu’il statue sur l’extinction de son admission provisoire. Il estime que le SEM doit ordonner une nouvelle admission provisoire s’il subsiste des obstacles à l’exécution du renvoi. Dans ces cas de figure, il resterait possible de sanctionner l’intéressé au moyen de l’amende prévue par l’art. 120, al. 1, let. h, LEI.

Aux yeux de l’UVS, un tel automatisme pourrait faire peser une charge sur les communautés urbaines en particulier.

À l’heure où la situation des sans-papiers suscite des critiques, Travail.Suisse estime qu’il est inconcevable de mettre en place un dispositif légal qui « produit » des sans-papiers (la CFM a un avis similaire). Vouloir améliorer le statut de ces personnes, d’une part, et créer de nouveaux sans-papiers, d’autre part, serait contradictoire.

La CFM considère que cette création intentionnelle de sans-papiers est non seulement contraire à la dignité humaine inscrite dans la Constitution et le droit international, mais aussi préjudiciable à la Suisse. Elle occasionnerait des coûts pour l’État, qui, en outre, ne saurait plus avec certitude où ces personnes séjournent. La situation serait encore plus grave pour les délinquants : sans statut juridique, ils verraient leurs possibilités de réinsertion sociale réduites et, en même temps, représenteraient un danger supplémentaire pour la société.

AICH, Caritas, l’EPER, l’OSEO, l’OSAR et la CRS (AsyLex et la FEPS ont un avis similaire) considèrent qu’une telle réglementation, par laquelle des personnes qui devraient être protégées se retrouveraient à l’aide d’urgence, est très problématique, tant du point de vue des personnes concernées que de celui de la Suisse (la CFM partage cet avis). En effet, elle mettrait un coup d’arrêt aux mesures d’intégration engagées. « Sanctionner » un voyage non autorisé dans le pays d’origine en neutralisant pendant plusieurs années les efforts que ces personnes à protéger ont déployées pour s’intégrer serait disproportionné. La société suisse n’y gagnerait pas non plus, car cette réglementation occasionnerait des coûts inutiles et ferait reculer le