Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur la révision de la LEI – restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

Résumé

La motion 18.3002 Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire, de la Commission des institutions politiques du Conseil des États charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi comportant des modifications ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire afin d’éliminer les obstacles les plus importants à l’intégration dans le marché du travail des personnes qui restent en Suisse à long terme. Elle prévoit notamment que soient mis à l’étude, d’une part, une modification de l’appellation « admission provisoire » et, d’autre part, des allègements en matière de changement de canton en vue de l’exercice d’une activité lucrative. La motion 15.3953 Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d’origine, du conseiller national Gerhard Pfister, demande également que soit modifiée la réglementation concernant les personnes admises à titre provisoire. Elle a pour objectif d’aménager les bases légales de façon à interdire de manière générale aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays de provenance ou d’origine, comme c’est le cas pour les réfugiés reconnus. Les deux motions concernent donc le même groupe de personnes, raison pour laquelle le présent projet vise à les mettre en œuvre ensemble. Le Conseil fédéral a mené la procédure de consultation relative au projet de mise en œuvre des deux motions du 21 août au 22 novembre 2019. Tous les cantons, sept partis politiques, le Tribunal administratif fédéral et 34 autres milieux intéressés se sont exprimés. Au total, le présent rapport couvre 68 avis. Six autres milieux intéressés ont expressément renoncé à prendre position.

Les propositions de modification liées à la mise en œuvre de la motion 18.3002 qui portent sur le changement de canton des personnes admises à titre provisoire sont bien accueillies par la majorité des participants à la consultation, mais souvent accompagnées de demandes d’amendement. La majorité des cantons, trois partis, certaines associations et regroupements et une conférence nationale se félicitent que le projet de nouvelle appellation de l’admission provisoire ait été abandonné. Cependant, pour la plupart des partisans de cet abandon, il est important que la Confédération – en collaboration avec les associations d’employeurs – continue d’informer ou informe encore mieux les employeurs (potentiels) des effets juridiques de l’admission provisoire. Certains cantons regrettent ou ne comprennent pas qu’il n’ait pas été possible de trouver une appellation plus appropriée. Quatre partis, certaines associations et de nombreuses organisations des autres milieux intéressés continuent aussi de demander un changement d’appellation.

Les propositions qui visent à mettre en œuvre la motion 15.3953 en restreignant les voyages à l’étranger (État d’origine, de provenance ou autre) sont approuvées et jugées judicieuses par une large majorité des cantons et par la CCDJP, le PBD, le PDC, le PLR, l’UDC, l’ACS et l’usam. Toutefois, leurs partisans demandent notamment que soit maintenue la possibilité de participer activement à certains événements se déroulant dans un État autre que l’État d’origine ou de provenance. Les propositions sont rejetées par Les Verts, le PS, l’ACS, l’UVS, Travail.Suisse et la grande majorité des autres milieux intéressés, qui considèrent notamment qu’elles ne sont pas nécessaires, les voyages en question n’étant déjà autorisés qu’à titre exceptionnel. Ils estiment en outre que ces propositions sont anticonstitutionnelles et contraires au droit international, car elles restreindraient en particulier la liberté de mouvement et le droit à la famille des personnes concernées. Les dispositions proposées pour les infractions aux restrictions en matière de voyages à l’étranger sont approuvées par la grande majorité des cantons, la CCDJP, le PBD, le PDC, le PLR et l’UDC ainsi que par l’ACS et l’usam. Toutefois, la grande majorité des cantons rejettent la disposition qui met automatiquement fin à l’admission provisoire et empêche d’en ordonner une nouvelle pendant trois ans si l’intéressé se rend dans son pays d’origine. Les Verts, le PS, l’USS, l’UVS, Travail.Suisse et la grande majorité des autres milieux intéressés sont opposés aux dispositions proposées pour ces infractions.