Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur la révision de la LEI – restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

BS, GE, GL, LU, SG, SO, UR et ZG s’opposent de manière générale à l’idée d’instaurer un droit au changement de canton pour exercer une activité lucrative ou, pour certains, demandent que les cantons concernés aient voix au chapitre.

Il n’en demeure pas moins que de nombreux participants ont exprimé diverses demandes et préoccupations concernant les modalités de la réglementation relative au changement de canton des personnes admises à titre provisoire (voir pt 5.2).

L’abandon du projet de nouvelle appellation de l’admission provisoire est approuvé par la

majorité des cantons, le PBD, le PLR, l’UDC, la CCDJP et certains groupements et

associations. Cependant, pour la plupart des partisans de cet abandon, il est important que la Confédération – en collaboration avec les organisations patronales – continue d’informer, voire informe mieux les employeurs (potentiels) des effets juridiques de l’admission provisoire (voir pt 5.1).

Certains cantons regrettent ou ne comprennent pas qu’il n’ait pas été possible de trouver une appellation plus appropriée. Le PDC, Les Verts, le PS, l’UVS, Travail.Suisse, la CDI et de

nombreuses organisations des autres milieux intéressés continuent aussi de demander un

changement d’appellation (voir pt 5.1).

4.2. Remarques sur la restriction des voyages à l’étranger

La grande majorité des cantons, le PBD, le PDC, le PLR et l’UDC, deux associations faîtières qui œuvrent au niveau national (ACS et usam) et une minorité des autres milieux intéressés (par ex. CP et CCDJP) sont favorables aux restrictions proposées pour les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger en matière de voyages dans l’État d’origine ou de provenance (art. 59d P-LEI ; cf. pt 5.4) ou dans un autre État (art. 59e P-LEI ; cf. pt 5.5), et aux sanctions qui s’y rapportent (cf. pt 5.6). Seule la sanction qui prévoit l’extinction automatique de l’admission provisoire si l’intéressé s’est rendu dans son pays d’origine et l’impossibilité d’en ordonner une nouvelle pendant trois ans (art. 84, al. 4, let. c, P-LEI en relation avec l’art. 83, al. 9^bis, P-LEI) a, néanmoins, été critiquée par plusieurs de ces participants à la consultation, en particulier par la grande majorité des cantons et par la CCDJP. Ces participants ont notamment critiqué le fait que, à travers cette mesure, les personnes concernées resteraient en Suisse sans avoir de statut au regard du droit des étrangers, ce qui aurait des répercussions sur les mesures d’intégration et l’emploi de ces personnes, et, par voie de conséquence, ferait peser une charge sur les structures d’aide d’urgence des cantons. Certains participants proposent donc une autre sanction : prolonger (de cinq ans, par ex.) le délai imposé pour pouvoir obtenir une autorisation de séjour aux personnes admises à titre provisoire qui se sont rendues sans autorisation dans leur État d’origine ou de provenance (par ex. AG, GL, JU, SO, UR et ZG ; modification de l’art. 84, al. 5, LEI). En ce qui concerne les restrictions proposées en matière de voyages dans un État autre que l’État d’origine ou de provenance (art. 59e P-LEI), certains participants demandent en outre que la nouvelle règlementation maintienne la possibilité de participer activement à certains événements (par ex. manifestations sportives ou culturelles, événements familiaux, voyages scolaires, voyages de formation) (par ex. AG, BS, GL, JU, SO, UR, ZH, PLR et CCDJP).

Les Verts et le PS et – parmi les associations faîtières qui œuvrent au niveau national – l’USS, l’UVS et Travail.Suisse ainsi que la grande majorité des autres milieux intéressés sont opposés aux restrictions proposées en matière de voyages et aux sanctions correspondantes. Ils estiment notamment que ces restrictions sont inutiles, puisque les voyages de ce type ne sont d’ores et déjà autorisés que dans des cas exceptionnels (par ex. Les Verts, PS, USS, UVS, EPER et HCR). Ils considèrent en outre que les restrictions en matière de voyage à l’étranger sont anticonstitutionnelles et contraires au droit international, car elles restreindraient en particulier la liberté de mouvement et le droit à la famille des personnes concernées (par ex.