Rapport explicatif

titre majoritaire. L’application des dispositions de l’art. 6a P-LPers (qui comprennent désormais l’interdiction de toute indemnité de départ) nécessite par conséquent toujours, pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la LPers, un renvoi dans la loi spéciale. Lors de la fixation du salaire concret, il y a lieu de tenir compte des critères définis à l’art. 6a P-LPers.

Al. 3

Les principes visés à l’art. 6a, al. 1^bisà 6^bis, P-LPers s’appliquent également, par analogie, aux filiales sises en Suisse dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par la SSR (en vertu de passages correspondants dans les statuts, p. ex.). Les filiales devront aussi respecter la rémunération annuelle maximale pouvant être versée, qui est fixée dans la loi spéciale. Elles devront donc intégrer dans leurs statuts le contenu de l’art. 32a, al. 1 et 2, P-LRTV.

Art. 35 Utilisation des ressources financières

Al. 4 (abrogé)

L’art. 35, al. 4, LRTV est abrogé et son contenu intégré au nouvel art. 32a P-LRTV.

Art. 113a (nouveau) Dispositions transitoires relatives à la modification du xxx

Les contrats de travail établis selon le droit en vigueur, qui prévoient des rémunérations supérieures à celles fixées à l’art. 32a, al. 1, P-LRTV et / ou des indemnités de départ devront être adaptés aux nouvelles dispositions dans un délai d’un an. S’agissant des mandats d’administrateur existants (mandat ou contrat sui generis), ils devront être corrigés pour le début de la nouvelle durée de fonction.

3.12 Loi sur les produits thérapeutiques

Art. 75, al. 3 et 4, deuxième phrase (adaptation du renvoi à un article)

Les adaptations du renvoi découlent de la modification de l’art. 6a LPers.

3.13 Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

Art. 63 Conseil de la CNA

Al. 3 (abrogé)

Ces dispositions sont déplacées dans le nouvel art. 64^bis, al. 2 et 3, P-LAA.

Art. 64 Direction

Al. 2

Le renvoi à l’art. 6a, al. 1^bisà 5, LPers, est déplacé dans le nouvel art. 64^bis, al. 2, P-LAA.