Rapport explicatif

loi spéciale. Lors de la fixation du salaire concret, il y a lieu de tenir compte des critères définis à l’art. 6a P-LPers.

Al. 3

Les principes visés à l’art. 6a, al. 1^bisà 6^bis, P-LPers continuent de s’appliquer par analogie aux filiales sises en Suisse dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par la Poste. La nouveauté, c’est que le législateur fixe désormais cette règle dans la LOP même, au lieu de charger le Conseil fédéral de veiller à ce que l’art. 6a LPers s’applique par analogie aux filiales de la Poste. Les filiales devront par conséquent respecter la rémunération annuelle maximale pouvant être versée, qui est fixée dans le P-LOP. Elles devront donc intégrer dans leurs statuts le contenu de l’art. 9a P-LOP.

Art. 15a (nouveau) Dispositions transitoires relatives à la modification du xxx

Les contrats de travail établis selon le droit en vigueur, qui prévoient des rémunérations supérieures à celles fixées à l’art. 9a, al. 1, P-LOP et / ou des indemnités de départ devront être adaptés aux nouvelles dispositions dans un délai d’un an. S’agissant des mandats d’administrateur existants (mandat ou contrat sui generis), ils devront être corrigés pour le début de la nouvelle durée de fonction.

3.10 Loi fédérale sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET)

Art. 16a (nouveau) Rémunération des cadres du plus haut niveau hiérarchique et des

membres du conseil d’administration

Al. 1

Cette disposition fixe la rémunération individuelle maximale pouvant être versée (plafond annuel des prestations appréciables en argent).

Le projet prévoit un plafond d’un million de francs, par analogie avec les rémunérations perçues par les membres du Conseil fédéral (retraite comprise). Selon le rapport de gestion 2018⁶, l’indemnité la plus élevée versée par Swisscom SA s’élevait à 1 829 000 de francs.

Comme la rémunération maximale inscrite dans la loi est adaptée au renchérissement, la loi doit préciser sur quel niveau de l’indice des prix à la consommation ou d’un autre indice se fonde ce montant. Le plafond de la rémunération est indexé pour éviter une perte de pouvoir d’achat au fil des ans. Cette indexation ne donne cependant pas droit à une adaptation annuelle de la rémunération individuelle effectivement versée au renchérissement.

Al. 2