Rapport explicatif

Art. 26b (nouveau) Dispositions transitoires relatives à la modification du xxx

Les contrats de travail établis selon le droit en vigueur, qui prévoient des rémunérations supérieures à celles fixées à l’art. 15a, al. 1, P-LCFF et / ou des indemnités de départ devront être adaptés aux nouvelles dispositions dans un délai d’un an. S’agissant des mandats d’administrateur existants (mandat ou contrat sui generis), ils devront être corrigés pour le début de la nouvelle durée de fonction.

3.8 Loi fédérale sur l’aviation (LA)

Art. 40a^bis2. Délégation des services de navigation aérienne à une société

Al. 2, let. e (nouvelle)

Cette disposition fixe la rémunération individuelle maximale pouvant être versée (plafond annuel des prestations appréciables en argent). L’art. 6a, al. 1^ter, P-LPers dresse la liste des éléments qui composent la rémunération.

Le projet prévoit un plafond d’un million de francs, par analogie avec les rémunérations perçues par les membres du Conseil fédéral (retraite comprise). Selon le rapport sur le salaire des cadres en 2018, l’indemnité maximale versée à Skyguide SA s’est élevée à 662 933 francs.

Comme la rémunération maximale inscrite dans la loi est adaptée au renchérissement, la loi doit préciser sur quel niveau de l’indice des prix à la consommation ou d’un autre indice se fonde ce montant. Le plafond de la rémunération est indexé pour éviter une perte de pouvoir d’achat au fil des ans. Cette indexation ne donne cependant pas droit à une adaptation annuelle de la rémunération individuelle effectivement versée au renchérissement.

Al. 2, let. f (nouvelle)

Conformément à l’art. 6a, al. 6, P-LPers, le Conseil fédéral doit veiller à ce que les principes édictés en vertu de l’art. 6a, al. 1^bisà 4^bis, P-LPers soient appliqués par analogie aux entreprises régies par le droit privé dont il détient le capital et les voix à titre majoritaire. L’application des dispositions de l’art. 6a P-LPers (qui comprennent désormais l’interdiction de toute indemnité de départ) nécessite par conséquent toujours, pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la LPers, un renvoi dans la loi spéciale. Lors de la fixation du salaire concret, il y a lieu de tenir compte des critères définis à l’art. 6a P-LPers.

Al. 2^bis(nouveau)

Les principes visés à l’art. 6a, al. 1^bisà 6^bis, P-LPers s’appliquent également, par analogie, aux filiales sises en Suisse dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par Skyguide SA (en vertu de passages correspondants dans les statuts,

p. ex.). Les filiales devront aussi respecter la rémunération annuelle maximale pouvant être versée, qui est fixée dans la loi spéciale. Elles devront donc intégrer dans leurs statuts le contenu de l’art. 40a^bis, al. 2, let. e et f, P-LA.