Rapport explicatif

Les rémunérations maximales fixées dans la loi et l’interdiction des indemnités de départ pour les cadres dirigeants⁸ pourront entraîner dans les entreprises et les établissements proches de la Confédération des variations de coûts minimes, dont l’ampleur est impossible à chiffrer. La fixation d’un plafond de rémunération est susceptible d’avoir des conséquences pour l’ensemble du système de rémunération d’une entreprise, mais ces conséquences sont également impossibles à chiffrer à l’heure actuelle.

La mise en place d’un plafond légal de rémunération dans les entreprises et les établissements proches de la Confédération débouchera sur une hausse des besoins en main-d’œuvre dans l’administration fédérale centrale, mais il est impossible de dire à ce stade si cette hausse entraînera des créations de poste.

5 Bases légales

5.1 Constitutionnalité

La base constitutionnelle des modifications de la LPers réside dans l’art. 173, al. 2, de la Constitution (Cst.). Celle des modifications des autres lois réside dans les dispositions constitutionnelles qui fondent les lois fédérales correspondantes : art. 122, al. 1, Cst. pour la LEAC, art. 63a, al. 1, Cst. pour la loi sur les EPF, art. 87 Cst. pour la LCFF et pour la LA, art. 92, al. 1, Cst. pour la LOP, art. 93, al. 1, Cst. pour la LRTV, art. 103 Cst. pour la loi fédérale concernant Suisse Tourisme et pour la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement, art. 117, al. 1, Cst. pour la LAA, art. 92, 93, 122 et 123 Cst. pour la LET et art. 95, al. 1, et 118, al. 2, let. b, Cst. pour la LFE.