Rapport explicatif

La rémunération comprend les mêmes éléments que pour les autres entreprises et établissements liés à la Confédération.

Al. 3

Comme pour les règles définies dans les autres lois spéciales dans lesquelles des limites supérieures de salaires sont fixées, l’al. 1 doit également s’appliquer, par analogie, aux entreprises sises en Suisse dont Swisscom SA détient le capital et les voix à titre majoritaire. Les filiales devront par conséquent respecter la rémunération annuelle maximale pouvant être versée qui est fixée dans la LET. Elles devront donc intégrer dans leurs statuts le contenu de l’art. 16a LET.

Dispositions transitoires relatives à la modification du xxx

Les contrats de travail établis selon le droit en vigueur, qui prévoient des rémunérations supérieures à celles fixées à l’art. 16a, al. 1, devront être adaptés aux nouvelles dispositions dans un délai d’un an. S’agissant des mandats d’administrateur existants (mandat ou contrat sui generis), ils devront être corrigés pour le début de la nouvelle durée de fonction.

3.11 Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

Art. 32a (nouveau) Rémunération et autres conditions contractuelles convenues avec

les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres du conseil d’administration

Al. 1

Cette disposition fixe la rémunération individuelle maximale pouvant être versée (plafond annuel des prestations appréciables en argent). L’art. 6a, al. 1^ter, P-LPers dresse la liste des éléments qui composent la rémunération.

Le projet prévoit un plafond d’un million de francs, par analogie avec les rémunérations perçues par les membres du Conseil fédéral (retraite comprise). Selon le rapport sur le salaire des cadres en 2018, l’indemnité maximale versée à la SSR s’est élevée à 625 864 francs.

Comme la rémunération maximale inscrite dans la loi est adaptée au renchérissement, la loi doit préciser sur quel niveau de l’indice des prix à la consommation ou d’un autre indice se fonde ce montant. Le plafond de la rémunération est indexé pour éviter une perte de pouvoir d’achat au fil des ans. Cette indexation ne donne cependant pas droit à une adaptation annuelle de la rémunération individuelle effectivement versée au renchérissement.

Al. 2

Conformément à l’art. 6a, al. 6, P-LPers, le Conseil fédéral doit veiller à ce que les principes édictés en vertu de l’art. 6a, al. 1^bisà 4^bis, P-LPers soient appliqués par analogie aux entreprises régies par le droit privé dont il détient le capital et les voix à