Rapport explicatif

membres de leur conseil d’administration et de leur direction soient appropriées. La CIP-CN a examiné cette initiative le 20 janvier 2017 et y a donné suite par 21 voix contre 2 et 1 abstention. À ses yeux, beaucoup d’entreprises qui sont détenues par la Confédération ou qui lui sont liées n’évoluent pas exactement dans le même marché que les entreprises privées ; dans ces conditions, il y a lieu de réglementer de manière différente les indemnités versées aux cadres, en fonction du degré d’influence qu’exerce le marché sur chacune des entreprises.

Lors de ses séances des 31 mars et 15 mai 2017, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-CE) a admis la nécessité de prendre des mesures s’agissant des indemnités versées aux cadres d’entreprises qui sont détenues par la Confédération ou qui lui sont liées. Néanmoins, elle a décidé, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter l’initiative parlementaire, considérant que cette dernière allait trop loin et que la solution proposée – à savoir fixer des salaires de référence dans la loi – n’était pas suffisamment souple. Elle a en revanche décidé, par 10 voix contre 3, de déposer une initiative intitulée « Entreprises et établissements fédéraux ou liés à la Confédération. Pour des rétributions appropriées » (17.443) confiant au Conseil fédéral le mandat légal de définir et de faire respecter une fourchette de rémunérations appropriées pour les différentes entreprises concernées.

L’objet 16.438 a ainsi été renvoyé à la CIP-CN qui, le 29 juin 2017, a décidé, par 18 voix contre 5, de maintenir sa décision. La commission reste d’avis qu’une valeur de référence doit être inscrite dans la loi pour les salaires de ces cadres. La valeur en question pourrait se référer au salaire d’un conseiller fédéral. Parallèlement, elle a décidé de suspendre le traitement de l’initiative déposée par son homologue du Conseil des États en attendant de savoir si l’initiative 16.438 aboutira ou non. À la session d’automne 2017, le Conseil national a donné suite à l’initiative 16.438, suivant ainsi l’avis de sa commission.

Le 18 janvier 2018, la CIP-CE a alors décidé, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, d’approuver à son tour l’initiative. Néanmoins, lors de la discussion, ses membres ont clairement indiqué qu’ils attendaient de la CIP-CN qu’elle tienne compte de la formulation contenue dans son initiative 17.443, et que la valeur de référence pour le plafond se fonde sur le salaire brut d’un conseiller fédéral, retraite comprise (ce qui correspond environ à un million de francs).

Le 3 mai 2018, la CIP-CN a approuvé l’initiative 17.433, émanant de son homologue. Elle a ainsi chargé son secrétariat et l’administration d’élaborer des options pour la mise en œuvre de l’initiative déposée par Mme Leutenegger Oberholzer.

Le 31 janvier 2019, l’administration a présenté deux options. La première prévoyait de modifier l’art. 6a LPers mais sans définir de plafond salarial ; elle donnait aussi au Conseil fédéral la compétence de fixer la rémunération individuelle maximale pouvant être versée au sein d’une entreprise ou d’un établissement ; enfin, elle définissait les critères en fonction desquels les salaires devaient être fixés. La deuxième option, qui allait plus loin que la première, prévoyait, en plus de la modification de l’art. 6a LPers, que le montant de la rémunération individuelle maximale pouvant être versée au sein de certaines entreprises en particulier soit inscrit dans les lois spéciales correspondantes (solution mixte). Lors des débats, la CIP-CN a donné