Rapport explicatif

3.14 Loi sur les épizooties (LFE)

Art. 15a Banque de données centrale

Al. 3^bis

Conformément à l’art. 6a, al. 6, P-LPers, le Conseil fédéral doit veiller à ce que les principes édictés en vertu de l’art. 6a, al. 1^bisà 4^bis, P-LPers soient appliqués par analogie aux entreprises régies par le droit privé dont il détient le capital et les voix à titre majoritaire. L’application de l’art. 6a P-LPers (qui comprend désormais l’interdiction de toute indemnité de départ) nécessite donc, pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la LPers, un renvoi dans la loi spéciale. La loi sur les épizooties (RS 916.40) en est actuellement dépourvue. Sans la modification proposée ici, Identitas SA ne sera donc pas tenue de respecter l’interdiction de toute indemnité de départ selon la P-LPers, bien qu’il s’agisse d’une unité administrative décentralisée englobée dans l’initiative parlementaire 18.428. Lors de la fixation du salaire concret, il y a lieu de tenir compte des critères définis à l’art. 6a P-LPers.

Les principes visés à l’art. 6a, al. 1^bisà 6^bis, P-LPers s’appliquent également, par analogie, aux filiales sises en Suisse dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par Identitas SA. Elles devront donc intégrer dans leurs statuts le contenu de l’art. 15a, al. 3^bis, P-LFE.

Art. 60a (nouveau) Dispositions transitoires relatives à la modification du xxx

Les contrats de travail établis selon le droit en vigueur et qui prévoient des indemnités de départ devront être adaptés aux nouvelles dispositions dans un délai d’un an. S’agissant des mandats d’administrateur existants (mandat ou contrat sui generis), ils devront être corrigés pour le début de la nouvelle durée de fonction.

Il y a lieu de souligner que la LFE est en cours de révision. La modification demandée par le Conseil fédéral doit régler au niveau de la loi la participation financière de la Confédération dans Identitas SA, la société qui exploite la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), les principes du pilotage politique dévolu au propriétaire et la délégation de l’exploitation de la BDTA à cette société. Quelques autres aspects de la loi seront améliorés et actualisés par la même occasion. Le Conseil fédéral a approuvé le message correspondant le 29 mai 2019 (cf. notamment art. 7a du projet).

3.15 Loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération (LEAC)

Art. 1 Entreprises d’armement

Al. 2^bis(nouveau)

Cette disposition fixe la rémunération individuelle maximale pouvant être versée (plafond annuel des prestations appréciables en argent). L’art. 6a, al. 1^ter, P-LPers dresse la liste des éléments qui composent la rémunération.